Chambre 1-2, 7 novembre 2024 — 23/14786

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° 2024/636

Rôle N° RG 23/14786 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHIL

[P] [R]

S.A.S. IMMOBILIERE PERRIN

C/

Syndic. de copro. VAR 3000

S.E.L.A.R.L. [S] [Y] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 31 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00860.

APPELANTES

Madame [P] [R]

née le 14 juillet 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]

S.A.S. IMMOBILIERE PERRIN

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 5]

représentées par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistées de Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble VAR 3000 sis [Adresse 7] - [Localité 2] pris en la personne de son administrateur provisioire Me [T] [J] membre de la SELARL [S] [Y] ET ASSOCIES

dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 1].

S.E.L.A.R.L. [S] [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [J], pris en sa qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble VAR 3000.

dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 1]

représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistés de Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiées (SAS) Immobilière Perrin, représentée par madame [P] [R] a été désignée en qualité de syndic de la copropriété 'Var 3 000", lors de l'assemblée générale du 27 juillet 2021.

Par ordonnance sur requête du 14 décembre 2022, la société d'exercice libéral (SELARL) [S] [Y] et associés a été désignée en qualité d'administrateur de cette copropriété.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2023, réitéré le 2 mars 2023, celle-ci notifiait la décision la désignant es qualité d'administrateur provisoire de la copropriété 'Var 3 000" au précédent syndic bénévole, la SAS Immobilière Perrin et Mme [R], et sollicitait la remise d'un certain nombre de documents, au visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Soutenant qu'aucune suite n'avait été apportée, le syndicat des copropriétaires 'Var 3 000", pris en la personne de son représentant légal en exercice, Maître [T] [J], administrateur provisoire de la SELARL [S] [Y] et associés, et la SELARL [S] [Y] et associés, ont par actes d'huissier du 26 mai 2023, fait assigner la SAS Immobilière Perrin et Mme [R] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé aux fins de les entendre :

- condamner solidairement à remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à l'administrateur provisoire de la copropriété 'Var 3 000" : les pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'au versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure ;

- condamner solidairement à lui verser la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ;

- condamner solidairement les à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, a :

- condamné in solidum Mme [R] et la SAS Immobilière Perrin à remettre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 72 heures suivant la signification de la décision, à la SELARL [S] [Y] et associés, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété 'Var 3 000", les documents et archives comptables de cette dernière, du 31 mai 2020 au 31 mai 2021 ;

- jugé que l'astreinte courrait pendant un délai de 4 mois ;

- c