Chambre 1-2, 7 novembre 2024 — 23/12669

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° 2024/629

Rôle N° RG 23/12669 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAEP

[M] [W]

C/

S.A.R.L. LE REAL DES ARLENS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nicolas LEMOINE

Me Angélique GALLUCCI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 20 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/04873.

APPELANT

Monsieur [M] [W]

né le 31 Décembre 1971 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas LEMOINE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.R.L. LE REAL DES ARLENS

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024,

Signé par Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société Le Real des Arlens a conclu avec monsieur [M] [W] un bail précaire aux termes duquel elle lui louait des locaux à usage de garage sis [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 1 000 euros, outre 120 euros de provisions sur charges. Il était stipulé au bail un dépôt de garantie de 2 000 euros pour sûreté et garantie de son exécution.

Le bail était assorti d'une clause résolutoire.

Selon les parties le bail précaire était converti en bail commercial le 1er janvier 2021.

Déplorant une dette locative, la société Le Real des Arlens faisait signifier à monsieur [W] le 23 juin 2022 un premier commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 5 963,30 euros, selon décompte arrêté le 7 juin 2022. Cet acte était suivi le 8 février 2023 d'un second commandement, visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 8 773,73 euros, selon décompte arrêté au mois de février 2023 inclus.

Le 12 juillet 2023, la société Le Real des Arlens faisait assigner monsieur [W] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

- condamner monsieur [W] à lui verser à titre provisionnel la somme de 4 894, 40 euros au titre de la dette locative ;

-ordonner son expulsion ;

-condamner monsieur [W] au paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Par ordonnance réputée contradictoire, en date du 20 septembre 2023, le juge a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société Le Real des Arlens à monsieur [M] [W] à compter du 23 mai 2018 ;

- condamné monsieur [M] [W] à verser à la société Le Real des Arlens la somme provisionnelle de :

4 804,40 euros au titre des loyers et des charges dues de décembre 2022 à Juin 2023 ;

504,81 euros au titre de la régularisation des charges dues entre le 1er juillet 2021 et le 18 août 2022 ;

2 000 euros à valoir sur la caution ;

- ordonné l'expulsion de monsieur [M] [W] et de celle tout occupant de son chef des lieux loués ;

- condamné monsieur [M] [W] à verser à la société Le Real des Arlens une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, d'un montant de 1 201,10 euros, outre 150 euros de charges jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné monsieur [M] [W] à verser à la société Le Real des Arlens la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon déclaration reçue au greffe le 11 octobre 2023, monsieur [M] [W] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 06 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'appelant sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions et statuant à nouveau qu'elle :

constate qu'au jour de l'audience de référé il était à jour du règlement des loyers dus au titre du bail commercial ;

constate qu'au jour de la signification du commandement de payer du 8 février 2023 il s'était acqu