Chambre 4-8a, 7 novembre 2024 — 21/15487

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 07 NOVEMBRE 2024

N°2024/416

Rôle N° RG 21/15487 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKQK

URSSAF PACA

C/

S.A.S. [6]

Copie exécutoire délivrée

le :07 novembre 2024

à :

- Me Jean-victor BOREL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 03 Juillet 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/00486.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean-victor BOREL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Héloïse DELFORGE, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES APPELÉES EN LA CAUSE :

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne,

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [O] demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA), la société par actions simplifiées (SAS) [6], a été destinataire d'une lettre d'observations datée du 26 juillet 2016 portant sur onze chefs de redressement pour un montant total de 254.608 euros hors majorations de retard.

Par courrier du 23 septembre 2016, la SAS [6] a formulé des observations auxquelles l'inspecteur du recouvrement n'a pas répondu.

Une mise en demeure a été décernée à la société le 27 octobre 2016 pour un montant total de 287.361 euros, dont 254.609 euros de cotisations sociales et 32.752 euros de majorations de retard.

Par courrier du 18 novembre 2016, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale en contestation de la mise en demeure notifiée.

Par requête en date du 22 décembre 2016, elle a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le n °21700486.

Par courrier en date du 24 novembre 2016, l'inspecteur a répondu aux observations de la société l'informant que la mise en demeure précédemment adressée serait annulée, que le montant du redressement portant le n°3 dans l'ordre de la lettre d'observations relatif au forfait social était ramené à la somme de 2.917 euros, que le chef de redressement n°5 relatif à une prime diverse était annulé, que le redressement portant le n°6 dans l'ordre de la lettre d'observations relatif à l'avantage en nature nourriture était maintenu, que le chef de redressement portant le n° 7 dans l'ordre de la lettre d'observations, relatif à la prime de transport, était annulé et que le chef de redressement n°11 était maintenu.

Une nouvelle mise en demeure en date du 13 décembre 2016 a été adressée à la SAS [6] pour un montant total de 253.057 euros, dont 222.373 euros de cotisations sociales et 30.684 euros de majorations de retard.

Par courrier daté du 5 janvier 2017, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure du 13 décembre 2016.

Dans sa séance du 25 octobre 2017, la commission de recours amiable a fait droit à la demande initiale de la société cotisante en annulant la mise en demeure en date du 27 octobre 2016 d'un montant de 287.361 euros et dit que