Chambre 1-7, 7 novembre 2024 — 20/05429

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 07 NOVEMBRE 2024

N°2024/404

Rôle N° RG 20/05429 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5DO

SCI PELLEAS & [5]

C/

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE MEL ISANDE'

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Benoît NORDMANN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nice en date du 24 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00076.

APPELANTE

SCI PELLEAS & [5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège, demeurant c/ SCI [Adresse 6]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE '[5]' représenté par son Syndic en exercice la SARL CABINET LAFAGE TRANSACTIONS, [Adresse 2] à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]/[Adresse 4] - [Adresse 2]

représentée par Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 25 septembre 2012, la SCI PELLEAS & [5] a acquis en viager des époux [R] deux appartements à usage d'habitation, une cave située au 1er sous-sol et deux emplacements de parking au sein de l'ensemble immobilier « [5]» sis [Adresse 4] à [Localité 1].

La SCI PELLEAS & [5] n'ayant pas réglé les charges malgré plusieurs mises en demeure, se voyait signifier le 17 août 2018 une sommation de payer la somme de 5.515, 75 euros au titre des charges de copropriété, en vain

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2019, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] » a fait assigner la SCI PELLEAS & [5] devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de recouvrer un arriéré de charges de copropriété s'élevant à la somme de 5.034,44 euros assortie des intérêts de droit à compter de la présente assignation ainsi que la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 17 août 2018.

L'affaire était évoquée à l'audience du 23 janvier 2020.

Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] » demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La SCI PELLEAS & [5] n'était ni présente , ni représentée.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 24 février 2020, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*condamné la SCI PELLEAS & [5] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] » la somme de 5.034,44 euros au titre des impayés de charges de copropriété et des frais selon décompte arrêté au 1er juin 2019 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 novembre 2019 ;

* condamné la SCI PELLEAS & [5] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] » la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

* condamné la SCI PELLEAS & [5] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 août 2018 d'un montant de 173,35 euros ;

Suivant déclaration au greffe en date du 15 juin 2020, la SCI PELLEAS & [5] a interjeté appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :

- condamne la SCI PELLEAS & [5] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] » la somme de 5.034,44 euros au titre des impayés de charges de copropriété et des frais selon décompte arrêté au 1er juin 2019 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 novembre 2019 ;

- condamne la SCI PELLEAS & [5] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [5] »