Chambre 3-2, 7 novembre 2024 — 19/08057
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND ET DE JONCTION
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° 2024/270
Rôle N° RG 19/08057 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJED
JONCTION avec
RG 19/08060
RG 19/08062
[B] [M]
C/
SA AVENIR TELECOM
SCP [H] [P] & [G][K]
SCP [O] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurence BRANDEHO
Me Sandra JUSTON
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 14 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017FO2705 ;
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 14 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017FO2706 ;
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 14 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017FO2707.
APPELANT
Maître [B] [M]
mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 8] ' [Localité 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de :
- la société CIG HOLDING, Société par Action Simplifiée au capital social de 634.300 euros dont le siège social se situe à [Localité 9] [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n°800 730 038, pour laquelle il a été désigné es qualité par jugement du Tribunal de Commerce en date du 31 mars 2016
- la société CIG CONCEPT, Société par Action Simplifiée au capital social de 7000 euros dont le siège social se situe à [Localité 9] [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n°538 258 906, pour laquelle il a été désigné es qualité par jugement du Tribunal de Commerce en date du 31 mars 2016
- la société CIG DEVELOPPEMENT, Société par Action Simplifiée au capital social de 5000 euros dont le siège social se situe à [Localité 9] [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n°801 749 102, pour laquelle il a été désigné es qualité par jugement du Tribunal de Commerce en date du 31 mars 2016
représenté par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aminata NDIAYE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMÉES
SA AVENIR TELECOM
immatriculée au RCS de Marseille sous le n° B 351 980 925 dont siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4], prise en la personne de son président directeur général domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Bastien SANTAMARIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
SCP [H] [P] & [G][K],
prise en la personne de Maître [H] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AVENIR TELECOM, demeurant au [Adresse 7], [Localité 2], nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 4 janvier 2016 et prolongé par jugement en date du 10 juillet 2017.
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Bastien SANTAMARIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
SCP [O] [S],
prise en la personne de Me [L] [S], agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AVENIR TELECOM, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 10/07/2017, demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Bastien SANTAMARIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 7 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le7 Novembre 2024
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'arrêt avant dire droit du 06 avril 2023 (n°2023/120), auquel il