Chambre 01, 8 novembre 2024 — 23/02669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02669 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBFQ

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR:

M. [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O] [E], exerçant sous l’enseigne Garage [E], enregistré au RCS sous le numéro 351 150 537 (INTERVENANT VOLONTAIRE) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Décembre 2023.

A l’audience publique du 09 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 Novembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Monsieur [Z] [B] est le propriétaire d’un véhicule de la marque Audi, modèle Q7, immatriculé [Immatriculation 3].

Au mois de novembre 2017, il a confié son véhicule à Monsieur [P] [O] [E], exerçant sous l’enseigne « Garage [E] » pour des réparations, lequel y a procédé et a présenté le 7 avril 2018 une facture de 3.609,85 euros au paiement.

Après cette intervention et avoir parcouru 11.386 kilomètres, le 26 novembre 2018 le véhicule de Monsieur [Z] [B] a subi une panne.

Imputant au garagiste une faute dans les réparations du 7 avril 2018, par courrier recommandé en date du 29 juillet 2019, Monsieur [Z] [B] a fait mettre en demeure une « SARL Garage [E] » de l’indemniser du coût engendré par les réparations pour la somme de 11.521,74 euros.

Le courrier étant demeuré sans réponse, Monsieur [B] a, par acte d’huissier en date du 7 juillet 2020, fait assigner la « SARL Garage [E] » devant le Tribunal judiciaire de Lille en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Sur cette assignation, le défendeur a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

La clôture de l’instruction était intervenue le 7 octobre 2021 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 1er mars 2022.

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille relevant que les demandes principales étaient dirigées contre une « SARL Garage [E] », il était répondu en défense au nom d’une « société [E] Jose et Abelio, société créée de fait entre personnes physiques » a notamment :

ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ; invité la partie défenderesse à conclure sous son identité réelle dotée de la personnalité juridique ; donné injonction de conclure à Monsieur [Z] [B] pour formuler ses demandes à l’encontre de l’identité exacte et réelle de la partie défenderesse avant le 1er juillet 2022 ou à défaut à s’expliquer sur la régularité de ses prétentions. Puis, l’affaire a été radiée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état du 2 septembre 2022 en raison du défaut des diligences à se conformer aux prescriptions du jugement avant dire droit avant d’être réinscrite sous le numéro RG 23/02669 sur production par le conseil de Monsieur [Z] [B] de ses conclusions de reprise d’instance désormais dirigées contre Mr [P] [O] [E], personne physique, exploitant individuel exerçant sous l’enseigne Garage [E].

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 21 décembre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 9 septembre 2024.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 29 juin 2023, Monsieur [Z] [B] sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions 381 et 383 du code de procédure civile, Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1231-1 du code civil,

Déclarer la demande de Monsieur [Z] [B] recevable et bien fondée, En conséquence :

Dire que Monsieur [P] [O] [E], exploitant individuel exerçant sous l’enseigne « Garage [E] », est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [Z] [B] ; Condamner en conséquence Monsieur [P] [O] [E], exploitant individuel exerçant sous l’enseigne « Garage [E] », à payer à Monsieur [Z] [B] les sommes de : Frais de réparations 11.521,74 €Frais restés à charge de Monsieur [B] 529,70 €Acquisition nouveau véhicule 3.025,00 €Préjudice d’immobilisation du véhicule 5.955,00 € (à parfaire)Frais de gardiennage 5.702,72 €Frais d’assurance – mémoire Condamner Monsieur [P] [O] [E], exploitant individuel exerçant sous l’enseigne « Garage [E] », à payer la somme de 2.000 euros en