Chambre 01, 8 novembre 2024 — 23/02941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/02941 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XB46

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE: (DEFENDERESSE A L’OPPOSITION)

POLE EMPLOI, Institution nationale publique à caractère administratif pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE: (DEMANDERESSE A L’OPPOSITION)

Mme [O] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 21 Décembre 2023, avec effet au 1er Décembre 2023.

A l’audience publique du 09 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 Novembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le date du 10 mars 2023, l’établissement public national Pôle Emploi, pris en son établissement régional Pôle Emploi Hauts-de-France (ci-après « Pôle Emploi ») a fait signifier à Madame [O] [I] une contrainte datée du 3 février 2023 portant sur un indu d’allocation retour emploi (ci-après « l’ARE ») motivé par une activité salariée non déclarée sur la période du 7 novembre 2020 au 31 août 2022, d’un montant en principal de 17.507,80 euros, outre 5,02 euros de frais.

Madame [O] [I] a formé opposition à ladite contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal judiciaire de Lille le 22 mars 2023 et reçue au greffe le 27 mars 2023.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/02941 et les deux parties ont constitué avocat.

Après échange de leurs conclusions, la clôture de l’instruction a été ordonnée à la date du 1er décembre 2023 par ordonnance du 21 décembre 2023 et l’affaire fixée à plaider au 9 septembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2023, Pôle Emploi demande au Tribunal, au visa des dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et de l’article 1302-1 du code civil, de :

Débouter Madame [O] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner l’intéressée à lui payer : - à titre principal, la somme de 17.512,82 euros correspondant au trop perçu relatif à la période allant du 7.11.2020 au 31.08.2022 à restituer (17.507,80 euros), majoré des frais de poursuite (5,02 euros) conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

- les intérêts légaux sur cette somme à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure ;

- la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux dépens relatifs à la procédure de contrainte.

Pôle Emploi expose que Madame [O] [I] a bénéficié d’une ouverture de droit à l’ARE à compter du 7 novembre 2020 et que l’intéressée a ensuite perçu chaque mois son indemnisation jusqu’au 31 août 2022 en l’absence d’évènement déclaré, mais que la réception ultérieure d’une attestation employeur dématérialisée (AED) a démontré qu’elle avait une activité salariée par le biais d’un contrat d’apprentissage du 14 octobre 2020 au 26 août 2022 auprès de l’entreprise [5].

Il fournit un détail du trop-perçu de 17.507,80 euros, et précise que ce montant lui a été notifié puis a fait l’objet d’une mise en demeure en date du 5 décembre 2022 préalable à la délivrance de la contrainte.

Pôle emploi rappelle que Madame [I] a dans un courrier du 9 octobre 2022 a reconnu avoir sciemment effectué de fausses déclarations à l’origine de cet indu mais n’a jamais poursuivi les démarches pour obtenir l’effacement de la dette qu’elle semblait envisager .

Il expose avoir parfaitement tenu compte de la situation de Madame [I] au regard des règles de l’assurance chômage pour détecter le trop-perçu et précise qu’elle ne pouvait ignorer son obligation de signaler son activité et le fait qu’elle ne pouvait prétendre à l’intégralité de son indemnisation mensuelle en présence d’une rémunération, ces règles lui ayant été rappelées.

En réponse et par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2023, Madame [O] [I] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et de l’article 1302-1 du code civil, de :