Référés, 5 novembre 2024 — 24/01274
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 24/01274 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQEC SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.C. AESTIAM PLACEMENT PIERRE , prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SA AESTIAM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. MYNEWCAR.FR [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 08 Octobre 2024
ORDONNANCE du 05 Novembre 2024
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 20 août 2018, la société civile de placement collectif immobilier Soprorente a mis à bail au profit de la S.A.R.L. Mynewcar.fr un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble «Le Métroport» et quatre places de parking, [Adresse 1] à [Localité 6] (Nord) à compter du 1er septembre 2018. Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer annuel à 11 000 € hors taxes indexé, payable par quart et d’avance, outre provisions trimestrielles pour charges.
Le 28 décembre 2020, les parties sont convenues d’un avenant modifiant la destination des locaux (usage de commerce) et la durée du bail portée à dix ans.
Le 23 décembre 2021, la société civile de placement collectif immobilier (S.C.P.C.I.) Aestiam Placement Pierre est devenue propriétaire des locaux loués.
Suite à des impayés, la S.C.P.C.I. Aestiam Placement Pierre a fait signifier à la S.A.R.L. Mynewcar.fr le 24 avril 2024 un commandement de payer un arriéré de 32 943,49 € en principal arrêté au 5 avril 2024 visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Par acte délivré à sa demande le 18 juillet 2024, la S.C.P.C.I. Aestiam Placement Pierre a fait assigner la S.A.R.L. Mynewcar.fr devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 25 mai 2024, - ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. Mynewcar.fr et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, - condamner la S.A.R.L. Mynewcar.fr à lui verser une provision de 32 943,49 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtée au 4 juin 2024, - condamner la S.A.R.L. Mynewcar.fr à lui payer une provision à valoir sur l’indemnité d'occupation correspondant au montant des sommes dues si le bail s’était poursuivi majorées de 50 % et jusqu’à libération effective des lieux, € par mois, - condamner la S.A.R.L. Mynewcar.fr aux dépens, outre les frais de commandement de payer, d’état des inscriptions et de droit de plaidoirie, - condamner la S.A.R.L. Mynewcar.fr à lui verser 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
La partie défenderesse a constitué avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle la S.C.P.C.I. Aestiam Placement Pierre, représentée par son conseil, soutient oralement les prétentions figurant dans son acte introductif d’instance tout en indiquant un arriéré arrêté au 4 octobre 2024 de 42 609,87 €.
De son côté, la S.A.R.L. Mynewcar.fr, représentée par son conseil, reprend oralement les demandes figurant dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment : - constat de l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail au 25 mai 2024 et de son accord pour quitter les lieux, - fixation de l’arriéré dont elle est redevable à 32 943,49 € arrêté au 4 juin 2024, - lui accorder un délai de paiement selon des modalités dédiées et détaillées, - la condamnation de la société demanderesse à lui restituer son dépôt de garantie, - le débouté de la même de ses autres demandes, - la condamnation de la société demanderesse aux dépens.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire
L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions et que le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis cette notification. A défaut du respect de ces formalités, le bailleur s’expose à ce que l’éventuelle résiliation prononcée par le juge des référés ainsi que l’ensemble de la p