Référés, 5 novembre 2024 — 24/01493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01493 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT6V SL/ST

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic VACHERAND MARCQ [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 05 Novembre 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’immeuble situé [Adresse 2] est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires a pour syndic la S.A.S. Vacherand Immobilier Marcq [Localité 4].

Mme [F] [I] est propriétaire de deux lots au sein de cet immeuble.

Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Mme [F] [I], la dernière le 24 mai 2024 d’avoir à payer 6 036,75 € selon décompte arrêté au 24 mai 2024.

Une tentative de conciliation est demeurée vaine en raison de la carence de Mme [F] [I].

Par acte délivré à sa demande le 18 septembre 2024, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son représentant, la S.A.S. Vacherand Immobilier Marcq [Localité 4], a fait assigner Mme [F] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui verser un arriéré au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges de 6 475,16 € selon décompte arrêté au 17 juillet 2024, sa condamnation à lui verser 1 379,72 € au titre des charges non échues devenues exigibles, 180 € au titre des frais de recouvrement et 1 000 € de dommages et intérêts outre aux dépens ainsi qu’à lui verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle le syndicat de copropriétaires a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments débattus au visa de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les charges de copropriété

En vertu de l’article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un