2ème Chambre Cab1, 8 novembre 2024 — 17/03445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 17/03445 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TQ6N

AFFAIRE : Mme [X] [N] épouse [R] et consorts [R] (la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO) C/ S.A. MATMUT ASSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Monsieur [V] [U] () ; Madame [P] [G] () ; ORGANISME CPAM 13 (

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 08 Novembre 2024

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [X] [N] épouse [R], mère de Monsieur [F] [R] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (ALGÉRIE), domiciliée : chez Me D’ARRIGO Christine, avocat, [Adresse 5]

représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [J] [R], père de Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 14] (ALGÉRIE), domicilié : chez Me D’ARRIGO Christine, avocat, [Adresse 5]

représenté par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [R], soeur de Monsieur [F] [R] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13], domiciliée : chez Me D’ARRIGO Christine, avocat, [Adresse 5]

représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [R], soeur de Monsieur [F] [R] née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 15], domiciliée : chez Me D’ARRIGO Christine, avocat, [Adresse 5]

représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

S.A. MATMUT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] (AUSTRALIE), domicilié : chez Madame [P] [G], [Adresse 18]

défaillant

Madame [P] [G] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 15], demeurant [Adresse 18]

défaillant

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - Service Contentieux - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 août 2012 à [Localité 15] (13), Monsieur [F] [R] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile Renault CLIO appartenant à Madame [P] [G], conduit par Monsieur [V] [U] et assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

Grièvement blessé, Monsieur [F] [R] a été héliporté à l’hôpital [16], où il est décédé.

Son passager, Monsieur [D] [A], a été blessé.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 08 mars 2017, Madame [X] [N] épouse [R], mère de la victime, Monsieur [J] [R], son père, Madame [M] [R] et Madame [K] [R], ses soeurs aînée et cadette, ont fait assigner devant ce tribunal Monsieur [V] [U] et Madame [P] [G] au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-1 et suivants du code des assurances, de l’article 1382 du code civil, de l’article L421-1 des assurances, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à indemniser leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dont a été victime Monsieur [F] [R].

La signification de ces deux assignations a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses au sens de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’est pas justifié de l’envoi ni de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception prévue par ce texte à peine de nullité de l’assignation.

Par acte d’huissier de justice signifié le 18 avril 2019, les proches de Monsieur [F] [R] ont dénoncé la procédure et fait assigner en intervention forcée la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2019, les deux instances ont été jointes et l’affaire unique appelée sous le numéro le plus ancien.

Par acte d’huissier signifié le 24 septembre 2020, les proches de Monsieur [F] [R] ont dénoncé la procédure et fait assigner en intervention forcée la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2020, cette instance a été jointe à l’affaire principale.

1. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 avril 2023, Madame [X] [