PCP JCP fond, 8 novembre 2024 — 23/06760
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samir KHAWAJA
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc MICHEL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/06760 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TPB
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le vendredi 08 novembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0108
DÉFENDEURS Monsieur [D] [K] [P] demeurant [Adresse 3] - PORTUGAL
Madame [H] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 3] - PORTUGAL
tous deux représentés par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0314
COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 septembre 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 novembre 2024 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 08 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06760 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TPB
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 janvier 2023, Monsieur [D] [P] et Madame [H] [Z] épouse [P] (ci-après " les époux [P] "), représentés par leur mandataire la société Immobilier 120 Haussman, ont donné à bail à Monsieur [R] [Y] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 2], à effet au 1er février 2023, pour une durée d'un an, et pour un loyer mensuel révisable de 5600 euros, outre 301 euros de provisions sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie de 5600 euros.
A l'entrée dans les lieux, et selon le premier avis d'échéance, Monsieur [R] [Y] a réglé la somme totale de 13 621,25 euros, correspondant à : -5600 euros de loyer pour le mois de février 2023 ; -301 euros de provisions pour charges pour le mois de février 2023 ; -5600 euros de dépôt de garantie ; -1945,32 euros d'honoraires de location ; -174,93 euros de contrat de chaudière.
Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er février 2023.
La société Gaz.com est intervenue dans les lieux le 2 février 2023 et a établi un devis.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 février 2023, et reçue le 8 février 2023, Monsieur [R] [Y] a entendu notifier aux bailleurs la résolution du bail et a sollicité la restitution de la somme de 13621,25 euros.
Le 15 février 2023, un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice.
Il n'est pas contesté que les bailleurs ont restitué à Monsieur [R] [Y] la somme de 3926,73 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2023 adressée à la société Immobilier 120 Haussmann mandataire des époux [P], Monsieur [R] [Y] a mis en demeure les mandants de lui restituer la somme de 9694,52 euros, correspondant à la somme de 13 621,25 euros dont 3926,73 euros ont été déduits.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 avril 2023 et reçue le 11 avril 2023, la société Immobilier 120 Haussmann s'est opposée à la demande de Monsieur [R] [Y] considérant que le bail avait été résilié le 8 mars 2023 à l'issue d'un préavis d'un mois à compter du de son courrier reçu le 8 février 2023.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, Monsieur [R] [Y] a fait assigner les époux [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que les époux [P] ont manqué à leur obligation de délivrance des locaux loués ; -constater la résolution du bail aux torts exclusifs des époux [P] à la date du 3 février 2023 ; -en conséquence : condamner solidairement les époux [P] à lui restituer la somme en principal de 7749,20 euros majorée des intérêts à compter du 14 mars 2023, date de la mise en demeure ;condamner solidairement les époux [P] à lui verser la somme de 1945,32 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts à compter du 14 mars 2023, date de la mise en demeure condamner in solidum les époux [P] à lui verser la somme 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner in solidum les époux [P] aux dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2023 et renvoyée à la demande des défendeurs au 20 mars 2024. Un nouveau renvoi a été ordonné à cette date avec fixation d'un calendrier de procédure. L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 septembre 2024 à laquelle elle a été retenue.
Monsieur [R] [Y], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites reprises dans ses observations orales, aux termes desquelles il demande de : -juger que les époux [P] ont manqué à leur obligation de délivrance des locaux loués ; -constater la résolution du bail aux torts exclusifs des époux [P] à la date du 3 février 2023 ; -en conséquence : condamner solidairement les époux [P] à lui restituer la somme en principal de 7749,20 euros majorée des intérêts à compter du 14 mars 2023, date de la mise en demeure ;condamner solidairement les époux [P] à lui verser