Service des référés, 8 novembre 2024 — 23/56547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56547 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TL7

N° : 5-CH

Assignation du : 23 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 novembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

S.A.S. EASYDIS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS - #C0260

DEFENDERESSE

S.C.I. ENTREPOTS [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008

DÉBATS

A l’audience du 13 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte sous signature privée du 20 décembre 2013, par lequel la société civile immobilière ENTREPOTS [Localité 6] a donné à bail à la SAS EASYDIS, un bâtiment dénommé « Bâtiment A » à usage d’entrepôt, locaux techniques et bureaux, d’une surface totale de 27 209 m², situé sur la commune de [Localité 6] (RHONE), lieudit « [Localité 5] », ainsi que les aires de stationnement et d’évolution attachés au bâtiment, moyennant un loyer annuel de 1 143 786 euros hors taxes hors charges  ;

Vu l’avenant du 27 avril 2017, par lequel bail a été étendu au « Bâtiment B » du même ensemble immobilier, ainsi que l’aire de stationnement et d’évolution attachés au bâtiment, le tout moyennant un loyer annuel s’élevant désormais à 2 032 170 euros hors taxes hors charges ;

Vu l’acte extrajudiciaire du 20 décembre 2019, le preneur a signifié congé au bailleur des Bâtiments A et B pour le 31 décembre 2020 ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 18 novembre 2020 portant sur la réalisation de travaux à la suite de la résiliation du bail commercial entre les parties ;

Vu le procès-verbal d’état des lieux de sortie et d’entrée contradictoire dressé par Me [Z] [V] commissaire de justice, le 19 novembre 2020 concernant le bâtiment A ;

Vu le procès-verbal d’état des lieux de sortie contradictoire, établi par Me [Z] [V], commissaire de justice, le 31 décembre 2020, concernant le bâtiment B ;

Vu l’exploit du 23 août 2023, par lequel la SAS EASYDIS a fait citer la société ENTREPOTS [Localité 6] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de condamnation de cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 532 580,94 euros au titre du solde du dépôt de garantie ; Vu l’audience du 9 octobre 2023, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande de la société défenderesse et les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur aux fins de se voir délivrer une information sur la mesure de médiation. Vu l’audience du 13 septembre 2024, lors de laquelle l’affaire a été plaidée, le processus de médiation n’ayant pas abouti à un accord ; Vu les conclusions déposés et soutenues par la société EASYDIS, aux termes desquelles celle-ci formule les demandes suivantes :

« -JUGER la société EASYDIS recevable et bien fondée en ses demandes ; -DEBOUTER la société SOCIETE CIVILE ENTREPOTS [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE ENTREPOTS [Localité 6] à verser à la société EASYDIS la somme provisionnelle de 532 580,94 euros au titre du solde du dépôt de garantie (déduction faite du montant des travaux majoré de 15 %, soit 111 622 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020 et sous d’astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait remboursement ; -CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE ENTREPOTS [Localité 6] à verser à la société EASYDIS la somme provisionnelle de 30 000 euros au titre de sa résistance abusive ; - RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ; - CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE ENTREPOTS [Localité 6] à payer à la société EASYDIS la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE ENTREPOTS [Localité 6] aux entiers dépens d’instance » ;

Vu les conclusions soutenues et déposées par la société ENTREPOTS [Localité 6], par lesquelles elle demande de :

« - à titre principal : - DEBOUTER la société EASYDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTREPÔTS [Localité 6] ; - REJETER la demande de la société EASYDIS tendant à voir condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTREPÔTS [Localité 6] à lui restituer la somme provisionnelle de 532 580,94 euros au titre du solde du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020 et sous astreinte