8ème chambre 3ème section, 8 novembre 2024 — 24/04758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MOREAU et Me GOMEZ-REY

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8ème chambre 3ème section

N° RG 24/04758 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KCB

N° MINUTE :

Assignation du : 19 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 08 novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] France

représentée par Maître Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0137

DÉFENDEUR

S.A.S. DOMUS ROME [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 09 octobre, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Par acte d'huissier délivré le 19 mars 2024, Mme [Y] [D] à fait assigner la société DOMUS ROME principalement aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions d'incident notifiées le 10 juin 2024, Mme [Y] [D] demande au juge de la mise en état de :

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive rendue dans l'instance en cours inscrite sous le numéro de répertoire général 23/00446 ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 29 juillet 2024, la société DOMUS ROME demande au juge de la mise en état de :

ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n° 23/00446 ayant trait à la résolution de la vente entre Madame [Y] [K] [D] et son vendeur,

CONDAMNER Madame [Y] [K] [D] aux dépens de l'incident.

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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'incident plaidé à l'audience du 9 octobre 2024 a été mis en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIFS

Mme [Y] [D] fait valoir qu'une instance en résolution de la vente conclue entre Mme [H], vendeuse, et elle-même est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris compte tenu des vices causés par les occupants de la copropriété qui lui auraient été dissimulés et que l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une incidence sur la présente procédure dans laquelle elle recherche la responsabilité du syndic.

La société DOMUS ROME indique s'associer à cette demande de sursis à statuer.

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu' « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Sur le fondement de l'article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La demande de sursis à statuer est en l'espèce formulée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice puisque le sursis à statuer ne s'impose pas légalement. L'opportunité d'une telle demande est donc appréciée discrétionnairement.

En l'espèce, il apparait que l'instance en résolution de la vente est susceptible d'avoir une incidence sur la présente instance, de sorte qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance pendante en résolution de la vente.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la présente instance jusqu'au prononcé du jugement dans l'affaire enrôlée sous le RG n°23/00446 ;

RÉSERVE les dépens de l'incident ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 à 10 heures pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 08 novembre 2024

La greffière La juge de la mise en état