3ème chambre 2ème section, 8 novembre 2024 — 21/05614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 21/05614 N° Portalis 352J-W-B7F-CUIRL

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024 DEMANDEURS

S.A.R.L. ARC EN CIEL RH [Adresse 3] [Localité 2]

Monsieur [G] [C] [Adresse 3] [Localité 2]

représentés par Maître Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D524

DÉFENDERESSES

S.A.S. ADVANCE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [K] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1097

Copies éxécutoires délivrées le : - Maître CAILLERES #D524 - Mâître BOUZIDI #E1097

Décision du 08 Novembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/05614 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIRL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à diposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société Arc-en-ciel RH, créée en 2005 et gérée par M. [G] [C], a pour activité la distribution d’outils pédagogiques et de formation dans le domaine des ressources humaines. Elle indique former notamment à la “Méthode des couleurs” ou “Méthode arc-en-ciel”, inspirée du travail de [M] [L] et de celui d’[J] [B], qui permet de mieux cerner sa personnalité et celle de ses interlocuteurs au travail à partir de quatre traits de personnalité principaux (dominant, influent, stable, consciencieux DISC) associés à des couleurs. M. [G] [C] est notamment titulaire de la marque verbale française La méthode des couleurs, enregistrée le 19 novembre 2004 sous le n° 3324750, pour désigner les produits ou services suivants relevant des classes 9, 16, 41 et 42 : matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils), logiciels (programmes enregistrés), éducation -formation professionnelle, conception et développement de logiciels – programmation pour ordinateur pour mesurer les comportements, les motivations et les profils de poste. La SAS Advance conseil, créée le 17 mai 2001 et présidée par Mme [K] [I], exerce des activités de conseil. Mme [I] a déposé le 12 novembre 2019 la marque française verbale 4 colors n° 4597899 visant des services dans les classes 41 et 42.

Le 16 décembre 2016, la société Arc-en-ciel et M. [C] ont mis en demeure la société Advance conseil et Mme [I] de cesser tout usage de la marque La méthode des couleurs dans leurs publications et de supprimer tous signes s’y rapportant sur leurs sites internet, ce qu’ils ont obtenu. Estimant qu’elles portaient à nouveau atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par l’usage sur leurs sites et comptes de réseaux sociaux des mots “Méthode 4 colors” et “méthode des couleurs”, le conseil de la société Arc en ciel RH a mis en demeure la société Advance conseil et Mme [I] d’en cesser tout usage et de ne plus utiliser “l’un quelconque des éléments originaux de la méthode des couleurs, et du livre de [G] [C] Révélez le manager qui est en vous”, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021. Par actes du 6 avril 2021, la société Arc en ciel RH et M. [C] ont assigné la société Advance conseil et Mme [I] en nullité de la marque française verbale 4 colors n° 4597899, interdiction de faire usage dans la vie des affaires des signes La méthode des couleurs, 4 colors et Méthode 4 colors, retrait du marché, de tous les produits supports et enseigne revêtus de signes contrefaisant la marque La méthode des couleurs et condamnation à payer à la société Arc en ciel RH la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à la marque et celle de 20.000 euros en réparation d’actes de concurrence déloyale. Par ordonnance du 13 août 2021, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui n’a pas abouti à un accord. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 3 novembre 2023, la société Arc-en-ciel et M. [C] demandent au tribunal de :- prononcer la nullité la marque verbale française 4 colors n° 4597899 comme déposée frauduleusement ; - interdire aux défenderesses de faire usage, dans la vie des affaires, des signes La méthode des couleurs, 4 colors et Méthode 4 colors, ou de tout autre signe de nature à générer un risque de confusion avec les marques dont ils sont titulaires, sous astreinte ; - ordonner le retrait des produits, supports et enseignes revêtus des signes contrefaisant la marque La méthode des couleurs n°3324750, sous astreinte ; - débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs prétentions ; - condamner in solidum les défenderesses à payer à la société Arc-en-ciel RH la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice