PCP JCP fond, 8 novembre 2024 — 22/09538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Camille TERRIER Monsieur [G] [W] Madame [F] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [D] [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/09538 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYST2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 08 novembre 2024

DEMANDEURS -Monsieur [I] [M] [D] [K] -Madame [E] [R] épouse [K], demeurant tous deux [Adresse 2] et représentés par Maître Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS Monsieur [A] [B] [X] [T] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

Madame [F] [W] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [W] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 novembre 2024 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 08 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/09538 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYST2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 juin 2021, Madame [E] [R] épouse [K] et Monsieur [I] [K] ont donné à bail à Monsieur [A] [T] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 940 euros, outre 60 euros de provisions sur charges, pour une durée de trois ans à compter du 4 juin 2021. Aux termes du bail, Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] se sont portés cautions solidaires.

Monsieur [A] [T] [W] a adressé un congé au bailleur afin de quitter les lieux un mois après la date de réception du courrier, qui a été transmis au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception signée le 10 juin 2023.

Considérant que Monsieur [A] [T] [W] avait sous-loué de manière non autorisée son appartement sur la plate-forme Airbnb, Madame [E] [R] épouse [K] et Monsieur [I] [K] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2022, Monsieur [A] [T] [W], Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -prononcer la résiliation du bail d'habitation du 4 juin 2021 aux torts exclusifs de Monsieur [A] [T] [W] ; -ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [A] [T] [W] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 6] au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, soit sur place, soit dans un garde-meuble au choix de Monsieur [I] [K] et de Madame [E] [K], aux frais, risques et périls de Monsieur [A] [T] [W], et ceux en garantie des loyers, indemnités d'occupation et réparations locatives qui resteraient dues ; -condamner in solidum Monsieur [A] [T] [W], Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [I] [K] et à Madame [E] [K] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges qu'il aurait dû régler si le bail s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1023,30 euros, qui sera due jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ; -assortir l'indemnité mensuelle d'occupation d'intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ; -recevoir et dire bien-fondés Monsieur [I] [K] et Madame [E] [K] en leur demande de restitution des sous-loyers indûment et illégalement perçus par Monsieur [A] [T] [W] ; -en conséquence ordonner la communication par Monsieur [A] [T] [W] des relevés des transactions avec la société Airbnb ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; -en l'état : -condamner in solidum Monsieur [A] [T] [W], Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [I] [K] et Madame [E] [K] une somme de 20 000 euros à parfaire en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir -condamner in solidum Monsieur [A] [T] [W], Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [I] [K] et Madame [E] [K] une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; -ordonner la capitalisation des intérêts en les formes légales ; -dire que le comportement de Monsieur [A] [T] [W] a engendré pour Monsieur [I] [K] et Madame [E] [K] un préjudice moral et en conséquence condamner in solidum Monsieur [A] [T] [W], Madame [F] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [I] [K] et Madame [E] [K] une somme de 3000 euros à titre de dommages-inté