TPX SGL JCP FOND, 7 novembre 2024 — 24/00160

MINUTE N° N° RG 24/00160 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCYS

Monsieur [Z] [D]

C/

Monsieur [S] [H] [T] [L] Madame [G], [O], [E] [L], née [W]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté par Maître Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [H] [T] [L], né le 02 avril 1957 à [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle - 54), demeurant [Adresse 4], comparant en personne

Madame [G], [O], [E] [L], née [W], née le 03 juin 1971 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine - 92), demeurant [Adresse 4], comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors des débats : Victor ANTONY Greffier présent lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Katia DEBAY

1 copie certifiée conforme à Monsieur [S] [H] [T] [L] et à Madame [G], [O], [E] [L], née [W]

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [Z] [D] a donné à bail à Monsieur [S] [L] et Madame [G] [L], née [W], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] par contrat du 3 avril 2014, pour un loyer mensuel de 2 000 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 novembre 2023.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [S] [L] et Madame [G] [L], née [W], le 11 avril 2024, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, aux fins de :

- juger qu’en l’absence de règlement de l’intégralité des loyers, la clause de résiliation de plein droit doit produire ses effets ; - juger acquise la clause résolutoire ; - condamner Monsieur et Madame [L] à payer la somme de 11 689,50 € au titre des loyers impayés, sauf à parfaire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [L] et des occupants de leur chef des lieux qu’ils occupent indûment, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - ordonner la séquestration sur place ou en tout autre endroit au choix du bailleur des meubles et objets garnissant les lieux lors de l’expulsion, aux frais, risques et périls de Monsieur et Madame [L] ; - condamner Monsieur et Madame [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 3 000 € par mois ; - condamner Monsieur et Madame [L] au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ; - condamner Monsieur et Madame [L] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur et Madame [L] aux dépens dont les frais du commandement de payer.

L’assignation a été délivrée pour l’audience du 10 septembre 2024.

A l’audience du 10 septembre 2024, Monsieur [Z] [D] a été représenté par son Conseil. Il a actualisé le montant de sa créance pour la porter à la somme de 10 189,50 €, échéance du mois septembre 2024 incluse. Monsieur [D] a rappelé que ses locataires ont cessé de payer leurs loyers en février 2023. Il a déclaré qu’il est âgé, a besoin de percevoir les loyers du bien qu’il loue à Monsieur et Madame [L] pour vivre et qu’il est donc opposé à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [D] a maintenu toutes les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [S] [L] et Madame [G] [L], née [W], ont comparu en personne.

Monsieur [L] a expliqué qu’il a eu des problèmes de santé en 2020 et un rappel d’impôt, qu’il était au chômage et qu’en novembre 2023, FRANCE TRAVAIL a cessé de lui payer les allocations de chômage en considérant qu’il pouvait faire valoir ses droits à la retraite, mais sans faire les démarches nécessaires pour qu’il puisse toucher sa retraite. Monsieur [L] a indiqué que la situation est désormais régularisée et que depuis ce mois-ci, il perçoit une retraite de 5 000 € par mois contre 3 500 € auparavant. Il a ajouté qu’ils ont repris le paiement de leurs loyers courants depuis avril 2024 et ont réglé 1 000 € supplémentaire au début du mois. Il a précisé qu’ils ont fait une demande de logement social en mars 2024 et qu’ils n’ont pas informé leur bailleur de leurs difficultés financières. Madame [L] a exposé qu’elle ne travaille pas car elle s’occupe de sa fille qui est atteinte d’une maladie génétique.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 7 novembre 2024.

Un diagnostice social et financier est parvenu au Greffe postérieurement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24