JLD, 8 novembre 2024 — 24/00316
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 24/00316 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNFM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 08 Novembre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT
(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)
Le :08 Novembre 2024 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S.
Le : 08 Novembre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat
Le : 08 Novembre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt quatre, le huit Novembre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [D] [N] [V] né le 11 Mai 1985 à [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté de Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [9] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 07 NOVEMBRE 2024
** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 05 Novembre 2024, reçue au greffe le 05 Novembre 2024 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [D] [N] [V] a fait l’objet le 29 OCTOBRE 2024,
Vu les avis d’audience adressés à - Monsieur [D] [N] [V], - Monsieur le Préfet d’Eure et Loir - l’Agence Régionale de Santé du Centre - Monsieur le Procureur de la République, - Me Sabrina LEGRIS, avocat de permanence au barreau de Chartres.
Vu les certificats médicaux,
Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 05 NOVEMBRE 2024 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] [V] ,
Vu l’avis écrit en date du 07 NOVEMBRE 2024 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] [V] ,
*****
Le 05 Novembre 2024, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] [V].
L'audience du 08 Novembre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [9], [Localité 10], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [D] [N] [V] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Me Sabrina LEGRIS a été entendue en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que Monsieur [V] [D] [N] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du 12 juin 2019 de Madame la Préfete de SEINE MARITIME , au Centre Hospitalier [9];
qu’après avoir bénéficié d’un programme de soins, Monsieur [V] [D] [N] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète en date du 16 mars 2023;
N° RG 24/00316 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNFM
que le juge des libertés et de la détention saisi du contrôle de la mesure à 12 jours suite à cette réintégration a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète par Ordonnance du 26 mars 2024, laquelle a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles le 5 avril 2024;
que Monsieur [V] a fait l’objet d’un d’un arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir , portant réintégration en hospitalisation complète en date du 29 octobre 2024;
que le juge des libertés et de la détention est saisi du contrôle de la mesure à 12 jours suite à cette réintégration;
Attendu que l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique dispose notamment que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détent