8ème Chambre Cabinet L, 8 novembre 2024 — 24/03619

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03619 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUQO 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M] [B] né le 07 Avril 1985 à ABENGOUROU (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne domicilié : chez Mme [E] [A] 4, Allée Max Ophuls 94000 CRETEIL

représenté par Me Aliria BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L83

DEFENDEUR :

Madame [C] [H] [K] [L] née le 29 Mai 1988 à OUMÉ (REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Via Roma 23 47014 MELDOLA FC ITALIE

représentée par Me Jean-baptiste HARELIMANA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 566

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] et Mme [L] se sont mariés le 27 décembre 2019 à Rabat (Maroc).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation du 29 avril 2024, M. [B] a cité Mme [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.

Lors de l’audience d’orientation du 8 octobre 2024, les parties ont renoncé à formuler des mesures provisoires.

Dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [B] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce au 21 novembre 2021, -condamner Mme [L] aux dépens, dont distraction au profit de Me Barbosa.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [L] demande au juge que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et, en outre, de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce au 21 novembre 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.

MOTIVATION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

Il ressort des pièces du dossier que les époux sont de nationalité ivoirienne, que le mariage a été célébré au Maroc et que l’épouse réside en Italie. Compte tenu de ces éléments d’extranéité et les règles de compétence étant d’ordre public, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

En application de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », le juge français est en l'espèce compétent pour connaître du divorce compte tenu de la résidence habituelle du demandeur en France qui y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande.

Par ailleurs, en application de l'article 8 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III » et au regard du critère de la juridiction saisie, la loi française est applicable.

Sur le prononcé du divorce

L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'article 238 du même code dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

En l’espèce, les époux s’accordent sur le fait qu’ils vivent séparément depuis plus d'un an avant la demande en divorce.

Dès lors, le divorce sera prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, sinon avec l’accord de celui-ci, tout au moins avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, aucune demande n’étant formée à ce titre, la perte de l’usage du nom du conjoint sera rappelée.

Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens

Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un des époux, le