8ème Chambre, 7 novembre 2024 — 22/02016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 07 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/02016 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OPCK

NAC : 53J

Jugement Rendu le 07 Novembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [X] [F] [D] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (CAMEROUN) (99), demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant,

Monsieur [T] [H] [N], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge aux affaires familiales, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Monsieur Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 05 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre de prêt sous seing privé reçue le 17 novembre 2003 et acceptée le 1er décembre 2003, Monsieur [T] [N] et Madame [X] [D] épouse [N] ont souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt immobilier d’un montant principal de 193.610 euros, productif d’intérêts au taux de 3,20% l’an et remboursable en 240 mensualités, Par acte du 3 décembre 2003, la société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de Monsieur [N] et Madame [D] à l’égard de la SOCIETE GENERALE pour ce prêt, suivant un accord de cautionnement référencé M03105234101. Par acte notarié en date du 29 mars 2018 passé par devant Maître [O] [R], notaire à [Localité 9], Monsieur [N] et Madame [D] ont divorcé par consentement mutuel et ont signé une convention d’indivision Monsieur [N] et Madame [D] ont laissé impayées diverses échéances à compter du mois d’avril 2020. Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 3 novembre 2020, la société CREDIT LOGEMENT a avisé Monsieur [N] et Madame [D] qu’elle s’était portée garant du prêt et que la banque l’avait informé de leur défaillance et lui avait demandé de payer en leurs lieu et place. Elle les mettait donc en demeure de payer la somme de 6.708,91 euros. La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 6.708,91 euros, selon quittance subrogative du 9 novembre 2020. Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 21 janvier 2021, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [N] et Madame [D] de payer la somme de 6.708,91 euros. Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 février 2021, la société CREDIT LOGEMENT a avisé Monsieur [N] et Madame [D] que l’exigibilité anticipée du prêt allait être prononcée par l’établissement prêteur et de ce qu’à défaut de régularisation dans un délai de 8 jours, elle serait conduite, en sa qualité de caution, à s’acquitter des sommes dues en leurs lieu et place. Monsieur [N] et Madame [D] n’ont pas régularisé leur situation. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date 22 juin 2021, LA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [N] et Madame [D] de payer les échéances impayées sous huitaine, et qu’à défaut serait prononcée la déchéance du terme. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date 5 juillet 2021, LA SOCIETE GENERALE a notifié à Monsieur [N] et Madame [D] la déchéance du terme. Elle les a mis en demeure de payer la somme de 43.102,62 euros sous huitaine, faute de quoi il sera procédé au recouvrement judiciaire de la créance. Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 14 janvier 2022, la société CREDIT LOGEMENT a avisé Monsieur [N] et Madame [D] de ce qu’à défaut de régularisation, elle est amenée, en sa qualité de caution, à s’acquitter des sommes dues en leurs lieu et place. Il leur a été indiqué qu’en l’absence de règlement des poursuites judiciaires s’imposeraient. La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 40.835,41 euros, selon quittance subrogative du 19 janvier 2022. Par