J.L.D. - HO, 7 novembre 2024 — 24/03383
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Anna PASCOAL, Vice-Président
N° dossier: N° RG 24/03383 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQX
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d'isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 07 Novembre 2024
Anna PASCOAL, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 06 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [R] [V] née le 18 Avril 1995 représentée par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d'ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 02 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [R] [V] à compter du 02 novembre 2024 à 12h00;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [R] [V] en date du 04 novembre 2024;
Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [R] [V] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 06 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [R] [V] doit être prolongée;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Madame [R] [V];
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 06 novembre 2024.
Madame [R] [V] est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 02 novembre 2024 à 12h00.
Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction..
Dans ses conclusions, Me Jennifer POLOCE représentant Madame [R] [V] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de statuer selon la procédure écrite.
Sur la procédure:
L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.
La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.
Le conseil fait valoir que l'évaluation médicale requise toutes les 12 heures n'a pas été respectée et cause un grief à la patiente
Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. (...) . »
En l'espèce, depuis l'autorisation de prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention le 04 novembre 2024 à 17h40, la patiente a fait l'objet d'évaluations médicales les 05 novembre 2024 à 01h05, 10h47 et 20h42, le 06 novembre 2024 à 10h47 et 23h52 ainsi que le 07 novembre 2024 à 10h48.
Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures depuis le début de la mesure.
Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.
L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.
Sur le fond:
Le conseil soutient que le risque imminent ou immédiat pour le patient n'est pas caractérisé par les constatations médicales.
Madame [R] [V] a été hospitalisée sous contrainte à la demande d'un tiers le 26 octobre 2024 à l'[Localité 2] Barth