Chambre des référés, 8 novembre 2024 — 24/00574
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 8 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00574 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEW3
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 24 septembre 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
Madame [S] [P] demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
Madame [T] [E] demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE
Monsieur [R] [E] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE,
Commune d’[Localité 15] représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Jean-Marc PEYRICAL de la SELARL PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1441
répertoire général n°24/00906
Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse 7]
non comparante ni constituée
DÉFENDEURS D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
************** EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 et 28 mai 2024 et 3 juin 2024, Madame [S] [P] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 15], Madame [T] [E], Monsieur [R] [E] et la ville d'[Localité 15] pour :
- obtenir la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : - se rendre sur place et prendre connaissance de l'ensemble des pièces constituant le dossier, - donner son avis sur les travaux réalisés par les consorts [E] après examen des devis et factures, - dire si les travaux permettent de mettre un terme aux désordres et répondent aux exigences de la commune d'[Localité 15] eu égard à l'arêté de péril, - fournir tous éléments permettant de chiffrer tous les préjudices subis y compris: - hors relogement pérenne, - hors charges de copropriété (ordinaires et extraordinaires), - hors taxes relatives au logement, - hors prélèvements mensuels (énergie, assurance, etc), - prendre acte de ce qu'elle offre de procéder au règlement de la consignation nécessaires à la mise en oeuvre des opérations d'expertise.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00574.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, Madame [S] [P] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [J] [E] aux fins de voir ordonner la jonction avec l'assignation délivrée (RG 24/00754) et permettre à Madame [J] [E] d'être partie aux opérations d'expertise.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00906.
Les deux affaires ont été appelées ensemble à l'audience du 24 septembre 2024 au cours de laquelle Madame [S] [P] s'est référée à ses conclusions en réplique aux termes desquelles elle s'oppose à la mise hors de cause de la ville d'[Localité 15] et à la condamnation aux frais irrépétibles. Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et moyens exposés à son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [P] expose que : - à compter du mois de mars 2016, elle a subi plusieurs dégâts des eaux affectant initialement la chambre de l'appartement dont elle est propriétaire puis les dégâts se sont étendus à la cuisine et au plafond du couloir, - les installations sanitaires de l'appartement situées à l'étage supérieur, lequel appartient à Madame [T] [E] et Monsieur [R] [E], est la cause des désodres, - les opérations d'expertise ordonnée par le juge des référés selon ordonnance rendue le 6 juillet 2018 ont permis de solutionner le litige, - les travaux devant être réalisés pour le compte de Madame [E] et l'indemnisation de son préjudice ont été prévus aux termes du protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 juillet 2020, - le rapport de sondage sur l'état de la structure des planchers réalisé à la demande du syndic de copropriété par la société DEBORD a conclu qu'un renfort complet du plancher de l'étage de son appartement doit être étudié compte tenu de la surcharge constatée, - informée par ses soins de l'état de la structure de l'immeuble, la ville d'[Localité 15] a sollicité du tribunal administratif la désignation d'un expert judiciaire compte tenu de l'insalubrité des locaux relevés lors de sa visite, - à l'issue des opérations d'expertise ayant relevé l'insécurité de son plancher haut