J.L.D. - HO, 7 novembre 2024 — 24/03384

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Anna PASCOAL, Vice-Président

N° dossier: N° RG 24/03384 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQ4

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article [W] 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Novembre 2024

Anna PASCOAL, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 02 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Y] [H] né le 08 Juillet 1966 non comparant, ni représenté ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [G]en date du 03 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [Y] [H] à compter du 03 novembre 2024 à 11h07;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [Z] du 07 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [H] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 novembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 02 novembre 2024.

Monsieur [Y] [H] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 03 novembre 2024 à 11h07.

Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [Y] [H], patient suivi, a été hospitalisé sous contrainte le 02 novembre 2024 à l'[Localité 2] Barthélémy Durand à la suite d'un trouble bipolaire avec une composante délirante, hospitalisé en raison des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de rupture de traitement.

Dans le cadre de cette hospitalisation, il a fait l'objet d'un placement en isolement le 03 novembre 2024 à 11h07. Par ordonnance en date du 05 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le prolongement de la mesure en raison du comportement délirant et de l'instabilité psychomotrice avec tachypsychie du patient.

Il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête en date du 07 novembre 2024 à 11h08 que le patient présente une persistance de son instabilité psychomotrice et une élation de l'humeur nécessitant des temps de fermeture pour le contenir. L'évaluation médicale en date du 06 novembre 2024 à 11h36 mentionne la persistance des troubles avec excitation psychique.

De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [H] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 07 Novembre 2024 à 19 heures14 ;

Le juge Anna PASCOAL, Vice-Président

Vu au parquet le le procureur de la République