1ère ch. - Sect. 1, 4 novembre 2024 — 24/02873

- N° RG 24/02873 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/868

N° RG 24/02873 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZO

Jonction du dossier : N° RG 24/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLS7

Le

CCC : dossier régie expertise

FE : Me BERTAULT Me AHMED-AMMAR Me FRERING Me MEURIN Me RODAS Me DE CORBIERE Me [Localité 23] Me [Localité 25] Me RUDERMANN Me DE JORNA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 07 Octobre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02873 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZO ;

PARTIES EN CAUSE

N° RG 24/02873

DEMANDERESSE

S.A.S. LES DEMEURES DE LA MARNE [Adresse 15] [Localité 21] non représentée

DEFENDEURS

S.A. TOKIO MARINE EUROPE [Adresse 10] représentée par Maître Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. LA SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 6] représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société AREAS DOMMAGES es qualité d’assureur de la société GOUTT ALU SERVICES [Adresse 11] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société DESIGN CONSTRUCTION [Adresse 2] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES [Adresse 24] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, [Adresse 8] représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [Z] [M] Madame [A] [M] [Adresse 17] représentés par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNES [Adresse 14] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur des Sociétés Apic, Société Design Construction, Professionnel de L’habitat [Adresse 22] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. GUILLO [Adresse 9] représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. EFE CONSTRUCTIONS [Adresse 5] non représentée S.A.S. NMB BAT [Adresse 7] non représentée

S.A.R.L. APIC [Adresse 2] non représentée

S.A.R.L. PROFESSIONNEL DE L’HABITAT [Adresse 20] non représentée

S.A.R.L. BER’ELEC [Adresse 3] non représentée

Compagnie d’assurance SMABTP assureur des sociétés GUILLO, BER'ELEC, AC RAVALEMENT [Adresse 4] non représentée

S.A.S. GOUTT ALU SERVICES [Adresse 13] non représentée

S.A.R.L. LE GRAND LUD [Adresse 1] non représentée

N° RG 24/00100

DEMANDEURS Monsieur [Z] [M] Madame [A] [M] [Adresse 19] représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE SCP [F] [T] - [W] [O] - [U] [X] agissant par Me [U] [X] es qualité de liquidateur de la société Les Demeures de la Marne. [Adresse 12] non représentée

Ordonnance :

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 23 février 2017, M. [Z] [M] et Mme [A] [L], épouse [M], les maîtres de l’ouvrage, ont conclu avec la société Les Demeures de la Marne, le constructeur, un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 16], pour un prix convenu de 152 632 euros et un coût de travaux réservés de 5 930 euros.

Le constructeur a déclaré dans le contrat avoir souscrit auprès de la société HCC/Capra les garanties suivantes : Assurance R.C. professionnelle, Assurance R.C. décennale, Garantie de remboursement et Garantie de livraison.

La société Les Demeures de la Marne a fait appel aux sous-traitants suivants : - la société NMB Bat, en charge du lot “charpente”, assurée auprès de Groupama; - la société APIC, titulaire du lot “plâtrerie/isolation”, assurée auprès de la Maaf Assurances; - la société AC Ravalement, en charge du lot “ravalement”, assurée auprès de la SMABTP; - la société Guillo, en charge du lot “plomberie/sanitaire”, assurée auprès de la SMABTP; - la société Professionnel de l’Habitat, en charge du lot “chauffage”, assurée de la Maaf Assurances; - la société BER’ELEC, titulaire du lot “électricité