Cabinet 10, 7 novembre 2024 — 24/06683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Novembre 2024

Avis demandeur : Avis défendeur :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 24/06683 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQLY

N° MINUTE : 24/00143

AFFAIRE

[S] [M] épouse [M]

C/

[E] [M]

DEMANDEUR

Madame [S] [M] épouse [M] Née le 21 août 1984 à MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS) 15, avenue de l’Abbé Saint-Pierre 92150 SURESNES

Représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [M] Né le 31 décembre 1982 à DAFORT, GUIDIMAGHA, OULD YENGÉ (MAURITANIE) 15, avenue de l’Abbé Saint-Pierre 92150 SURESNES

Représenté par Me Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [W] et Monsieur [E] [W] se sont mariés le 7 décembre 2019 à Suresnes (Hauts-de-Seine) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont nés de leur union : [I] [W], né le 30 décembre 2013 (10 ans),[N] [W], né le 29 juillet 2016 (8 ans),[D] [W], né le 2 décembre 2022 (1 an). Par assignation du 6 août 2024 remise au greffe le 8 août 2024, Madame [S] [W] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce.

Lors de l’audience d’orientation du 14 octobre 2024, Madame [S] [W] et Monsieur [E] [W], assistés par leurs conseils respectifs, ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires et ont sollicité la clôture de l’instruction du dossier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 13 octobre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [S] [W] sollicite que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce de : fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce,Relativement aux époux : attribuer à Monsieur [E] [M] le droit au bail du logement 15 avenue de l’Abbé Saint-Pierre – 92150 SURESNES,dire et juger que les parties procéderont à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,Relativement aux enfants : dire et juger que l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs sera exercée conjointement,fixer la résidence des enfants au domicile de Madame [M],juger que le père exercera un droit de visite et d’hébergement suivant les modalités suivantes :Pour [D] jusqu’à l’âge de 5 ans :les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris durant les vacances scolaires, sauf départ de Madame [M] et des enfants en dehors de l’Ile-de-France,Pour [I], [N] et [D] (à partir de l’âge de 5 ans) :les fins de semaine paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,durant toutes les petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, hiver et Pâques : la première semaine,durant les grandes vacances d’été par quinzaine : le 1er quart et le 3ème quart,étant précisé que la remise des enfants s’effectuera en gare de Sures Mont-Valérien.juger que chacun des parents aura la possibilité de passer 2 appels téléphoniques pour échanger avec les enfants durant une semaine de vacances,condamner Monsieur [M] à verser à Madame [M] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros par mois au total au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,juger que les frais de crèche et les dépenses exceptionnelles (activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, voyages scolaires, soutien scolaire, frais d’études supérieures et de logement, permis de conduire, etc) des enfants seront partagées par moitié entre les parents,dire que le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit et CONDAMNER, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,juger que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,rappeler que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Par dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le …, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Monsieur [E] [W] demande que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce de : fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce,Relativement aux époux : attribuer à Monsieur [E] [M] le droit au bail du logement 15, avenue de l’Abbé Saint-Pierre – 92150 SURESNES,dire et juger que les parties procéderont à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,Relativement aux e