Cabinet 2, 10 octobre 2024 — 23/05290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 23/05290 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSPO

N° MINUTE : 24/00157

AFFAIRE

[S] [O] épouse [K]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-92050-2023-615 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[C] [K]

DEMANDEUR

Madame [S] [O] épouse [K] 26 Avenue Audra 92700 COLOMBES

représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [K] domicilié : chez Secours Catholique - La Lampe - Boité 3915 3 bis rue Victor Hugo 92700 COLOMBES

représenté par Me Marine QUEHAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 418

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [O] et Monsieur [C] [K] se sont mariés le 18 mai 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de Tizi Ouzou (Algérie) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

Deux enfants sont nés de leur union, désormais majeurs : [R] [K], née le 19 juin 1999 à Tizi Ouzou (Algérie),[P] [K] né le 9 septembre 2006 à Tizi Ouzou (Algérie). Par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2023, Madame [O] a sollicité du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre l’autorisation d’assigner à bref délai Monsieur [K] en divorce. Par ordonnance du 21 juin 2023, elle a été autorisée à assigner son époux à l’audience du 07 septembre 2023.

Par acte d'huissier signifié le 27 juin 2023, Madame [O] a assigné Monsieur [K] à cette audience sans indiquer le fondement de sa demande en divorce. Madame [O] et Monsieur [T] ont comparu en personne, assistés de leurs conseils respectifs.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 12 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : Constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur les demandes des parties,Relativement aux époux : Attribué à Madame [O] la jouissance du logement du ménage, bien locatif situé 26 avenue Audra à Colombes (Hauts-de-Seine), à charge du règlement des loyers et frais afférents,Fait défense à chaque époux de troubler l’autre en sa résidence,Ordonné la remise des vêtements et objets personnels,Relativement à l'enfant mineur : Accordé à Madame [O] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur,Fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel,Déterminé comme suit le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [K] à l’égard de l’enfant mineur :- Dès lors que le père justifiera occuper un logement adapté à l’accueil de l’enfant : les week-ends des semaines impaires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, - Dans l’attente d’un logement adapté à l’accueil de l’enfant : librement et sauf meilleur accord, les fins des semaines impaires les samedis et dimanches de 10 heures à 18 heures, Mis à la charge de Monsieur [O] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur de 50 euros par mois,Réservé les dépens,Quant à l’orientation de l’affaire : Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 décembre 2023 pour conclusions au fond du demandeur.

Madame [O], se référant à ses dernières conclusions notifiées au tribunal et à la partie adverse par voie de RPVA le 20 novembre 2023, sollicite du juge de : Relativement aux époux : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,Dire qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,Lui attribuer le droit au bail du logement situé 26 avenue Audra à Colombes (Hauts-de-Seine),Dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux conformément à l’article 265 du code civil,Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du code civil,Fixer la date des effets du divorce au 13 avril 2023,Condamner Monsieur [K] aux dépens,Relativement aux enfants : Dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,Fixer les droits de visite et d’hébergement du père, à défaut d’accord, et sous réserve que Monsieur [K] dispose des conditions d’hébergement adaptées, selon les modalités suivantes :- Dès lors que le père justi