1ère Chambre civile, 7 novembre 2024 — 24/00986

N° RG 24/00986 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFRU N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[E] [R] né le 7 juillet 1955 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES - immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 830 490 413, dont le siège social est [Adresse 3], pris en son établissement secondaire de [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [E] [R] affirme que : - il a été embauché par la société AMM IMMOBILIER en qualité de négociateur cadre à compter du 05 avril 1994 ; - la société AAM IMMOBILIER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2015, Me [C] ayant été désigné comme liquidateur auquel a succédé Maître [X] puis la société MJ ALPES. Par jugement du 26 janvier 2016, aujourd'hui définitif, le Conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [R] aux torts de la société AMM IMMOBILIER du fait du non-respect de la visite médicale de reprise du travail, - fixé la créance de Monsieur [E] [R] au passif de la SARL AAM IMMOBILIER aux sommes de : o 11 567,00 € à titre d'indemnité de licenciement o 14 865,00 € à titre d'indemnité de préavis o 1 486,50 € au titre des congés payés afférents au préavis o 1,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un deuxième jugement rendu le 28 juin 2017, le Conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE a : - fixé à la date du 14 avril 2015 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [R] - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société AAM IMMOBILIER les créances de Monsieur [E] [R] comme suit : o 1,00 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o 14 865,00 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis o 11 567,00 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement o 1 486,50 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - déclaré le jugement opposable au [Adresse 4] (CGEA) de [Localité 5] Le CGEA a interjeté appel. Par arrêt du 14 avril 2022, la Cour d'appel de LYON a infirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE le 28 juin 2017 et statuant à nouveau à déclarer Monsieur [E] [R] irrecevable en toutes ses demandes. Monsieur [R] a adressé une lettre recommandée à la SELARL MJ ALPES représentée par sa gérante, Maître [K] [S] es qualités de mandataire ad hoc de la société AAM IMMOBILIER aux fins d'obtenir le paiement dont sa créance avait été fixée par le premier jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE aujourd'hui définitif du 20 janvier 2016. Par courrier daté du 21 décembre 2022, la SELARL MJ ALPES a répondu que la liquidation avait été clôturée pour insuffisance d'actifs par décision du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE en date du 06 juillet 2016, rappelant que le premier jugement prud'homal avait fixé diverses créances salariales au passif de la société AAM IMMOBILIER représentée par Maître [C] en sa qualité de mandataire liquidateur.

Le 10 mars 2023, Monsieur [E] [R] a demandé au président du Tribunal de Commerce de désigner la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire ad hoc afin qu'elle puisse régulariser les créances salariales allouées devant le Conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE dans son jugement du 20 janvier 2016 à son profit. Par ordonnance du 27 mars 2023, la SARL MJ ALPES a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de procéder à toutes diligences nécessaires afin d'obtenir la garantie du CGEA pour les sommes allouées à Monsieur [R] [E] par le jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE en date du 20 janvier 2016. Le 05 avril 2023, une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à la SELARL MJ ALPES suite à cette ordonnance rendue. Le 06 avril 2023, l'un des associés de la SELARL MJ ALPES a répondu que le Conseil de prud'hommes a fixé la résiliation judiciaire du contrat en dehors des délais de l'article L 3253-8 du Code du travail, c'est-à-dire au 20 janvier 2016, date du jugement alors que l'employeur de Monsieur [R] a été placé en liquidation judiciaire le 15 avril 2015, de sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait être valablement sollicitée pour les créances allouées par le Conseil de prud'hommes et le relevé de créances salariales établi le 04 avril 2023 se trouve contesté dans son intégralité par le CGEA. Monsieur [R] a fait assigner la SELARL MJ ALPES par acte du 23 février 2024 devant le tribunal j