Référés, 7 novembre 2024 — 24/00447

LE 07 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/447 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTO7 N° de minute : 24/469

O R D O N N A N C E ----------

Le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. APB DECORATION , immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 412 534 828, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, substituée par Maître Guillaume QUILICHINI, Aavocats au barreau d’ANGERS, Avocats postulants et par Maître Frédérick DUTTER, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

SCCV CARRE SAINT NICOLAS, immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 817 883 721, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocats au barreau d’ANGERS

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 09 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 10 Octobre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Suivant marché en date du 1er mars 2019, la SCCV Carré Saint Nicolas a confié à la société APB Décoration le lot n°12 “ peinture, papiers peints, revêtement de sols souples” dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier de 14 logements situé au [Adresse 2] à [Localité 6], pour un montant initial de 82.500 euros TTC.

Les travaux ont été exécutés et réceptionnés avec réserves, suivant procès-verbal du 30 mars 2021.

Un procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 23 février 2022.

C.EXE : Maître Thierry GUYARD Maître [N] [U] Copie Dossier le

Le 16 octobre 2023, la société APB Décoration a adressé à la SCCV Carré Saint Nicolas une demande de levée de retenue de garantie, pour un montant de 7.392,36 euros TTC.

Par courriels des 19 octobre 2023 et 27 mai 2024, la société P2i, gérante et associée majoritaire de la SCCV Carré Saint Nicolas, a indiqué qu’elle allait honorer cette créance.

En l’absence de règlement, la société APB Décoration, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 03 juin 2024, a mis en demeure la SCCV Carré Saint Nicolas de payer la somme de 7.392,36 euros au titre de la levée de retenue de garantie et du solde du marché.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le différend.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 09 juillet 2024, la société APB Décoration a fait assigner la SCCV Carré Saint Nicolas devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fin de la voir condamner : - à lui verser la somme de 7.392,36 euros TTC à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 mai 2024, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil ; - à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

Par voie de conclusions, la société APB Décoration réitère ses demandes introductives d’instance et sollicite du juge, à titre subsidiaire, de : - fixer un échéancier de règlement de la somme de 7.392,36 euros TTC, inférieur à 4 mois, dont le premier terme surviendra au plus tard le 30 octobre 2024 ; - dire qu’en cas de non-règlement d’une seule échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure ni préavis ou autres formalités.

A l’appui de ses prétentions, la société APB Décoration explique s’opposer à la demande de délais au motif que la crise immobilière l’impacterait également, que la somme dont elle sollicite le paiement correspondrait au solde d’un marché réceptionné il y a plus de deux ans et que l’ensemble des logements du programme aurait été vendu et livré par la société défenderesse.

*

Par voie de conclusions n°1, la SCCV Carré Saint Nicolas sollicite du juge des référés, au titre de l’article 1343-5 du code civil, de : - débouter la société APB Décoration de sa demande de provision ; - lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette en quatre échéances, selon le calendrier reproduit dans le dispositif de ses écritures ; - rejeter le surplus des demandes formulées à son encontre.

A l’appui de ses prétentions, la SCCV Carré Saint Nicolas, qui ne conteste pas l’existence de la créance, justifie son absence de paiement en raison de la conjoncture actuelle du marché de la promotion immobilière, à savoir une crise immobilière brutale et imp