Chambre 6 - Référés Pdt, 5 novembre 2024 — 24/00568

CG/MLP

Ordonnance N° du 05 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00568 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTUL du rôle général

S.C.I. BYPE

c/

S.A.R.L. AUVERGNE FORMATION

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & GROSSES le

- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Laetitia JOLY, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- La S.C.I. BYPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

- La S.A.R.L. AUVERGNE FORMATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 01 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE La société AUVERGNE FORMATION a une activité d’enseignement et de formation professionnelle postbac. Suivant bail commercial conclu le 31 décembre 2004, monsieur [N] [J] a donné à bail à la société MAESTRIS des locaux situés [Adresse 5]. Un avenant au bail commercial a été régularisé entre monsieur [J], bailleur aux droits duquel se trouve aujourd’hui la SCI BYPE, et la société AUVERGNE FORMATION, nouveau preneur. Cet avenant a notamment précisé que les parties convenaient de modifier la durée du bail afin de la faire coïncider avec la cession du fonds de commerce et qu’ainsi la deuxième période triennale commencerait à courir le 1 er septembre 2010 et que le bail arriverait à expiration le 31 août 2013. Ces locaux, datant du début des années 80 étaient déjà usagés à la prise à bail par MAESTRIS en 2004 et leur vétusté n’a cessé d’empirer par la suite, présentant d’importants désordres et nécessitant des travaux de réparation de clos et de couvert. A plusieurs reprises à compter de 2015, la SARL AUVERGNE FORMATION a fait part de ces désordres à la SCI BYPE, et lui a demandé d’entreprendre les travaux auxquels le bailleur est tenu, en vertu du bail et de l’article 606 du Code civil, s’agissant de grosses réparations. Par assignation en référé du 17 avril 2018, la SARL AUVERGNE FORMATION a assigné son bailleur aux fins d’obtenir une expertise judiciaire, destinée à caractériser les désordres affectant le bâtiment, rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en déterminer la nature et en évaluer le coût. Par ordonnance en date du 15 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande et a désigné madame [W] [F] en qualité d’expert. L’expert a remis son rapport le 26 février 2019, dans lequel elle a retenu pour plus de 100.000 euros de travaux à la charge du bailleur. Par acte extra judiciaire du 19 mars 2019, la SARL AUVERGNE FORMATION a demandé le renouvellement du bail et elle s’apprêterait à faire assigner son bailleur à jour fixe au moment où, suivant congé avec refus de renouvellement du 20 mars 2019, la SCI BYPE lui a signifié un refus de renouvellement du bail. Le bailleur indique que ce congé était destiné à mettre en vente le bâtiment pour permettre aux enfants de monsieur [N] [J], donataire de l’immeuble, de sortir de l’indivision. Il a été offert une indemnité d’éviction dérisoire de 34 491 euros établie selon un expert. Une telle somme a été refusée par la SARL AUVERGNE FORMATION qui a fait établir un rapport d’expertise par monsieur [B], expert en immobilier et expert judiciaire, qui chiffre l’indemnité d’éviction à la somme de 597 247 euros. Par acte introductif du 25 juin 2019, la SARL AUVERGNE FORMATION a fait délivrer assignation à la SCI BYPE aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction au montant de 597 247 euros, qui correspond à la valeur du fonds de commerce. La SARL AUVERGNE FORMATION a également sollicité de se voir indemniser du préjudice subi, du fait de l’absence de travaux par son bailleur depuis plusieurs années. Compte tenu du congé avec refus de renouvellement, une demande de travaux sous astreinte était devenue sans objet, mais la SARL AUVERGNE FORMATION a sollicité de se voir indemniser du préjudice de jouissance des locaux, subi depuis plusieurs années, compte tenu du manque de travaux par son bailleur. Par des conclusions d’incident, la SCI BYPE a demandé au juge de la mise en état d’ordonner une mesure