Chambre 6 - Référés Pdt, 5 novembre 2024 — 24/00614

CG/MLP

Ordonnance N° du 05 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00614 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JURU du rôle général

[T] [U] [F] [U]

c/

S.A.R.L. CMOJ

a SELARL AUVERJURIS Me Marine FIANNACCA la SELARL POLE AVOCATS

GROSSES le

- Me Marine FIANNACCA ([Localité 10]) - la SELARL AUVERJURIS - la SELARL POLE AVOCATS

Copies électroniques :

- la SELARL AUVERJURIS - la SELARL POLE AVOCATS

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Laetitia JOLY, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

- Madame [T] [U] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

- La S.A.R.L. CMOJ, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 01 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte reçu par maître [E], notaire à [Localité 9], le 25 février 1971, un bail commercial a été consenti à madame [D], ancienne gérante de la SARL CMOJ, sur des locaux situés [Adresse 4] à [Adresse 8] (63) propriété des époux [U].

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges.

Le bail a été renouvelé plusieurs fois depuis.

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2017, monsieur [F] [U] et madame [T] [U] ont renouvelé le bail commercial qui avait été accordé à la SARL CMOJ.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années rétroactivement à compter du 1er mars 2016, moyennant un loyer annuel au principal de 7800 euros (hors charges et hors taxes), payable mensuellement d’avance le 1er de chaque mois, soit 650 euros par mois.

Il a également été convenu qu’une révision du loyer aurait lieu à la fin de chaque période triennale en fonction de l’indice ILC.

Le loyer s’élève à ce jour à la somme de 8532,48 euros hors charges et hors taxes.

Constatant que leur locataire ne réglait plus ses loyers, monsieur et madame [U] ont, par acte en date du 09 avril 2024, fait signifier à la SARL CMOJ un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 4150,61 euros.

Par acte en date du 21 juin 2024, monsieur [F] [U] et madame [T] [U] ont assigné la SARL CMOJ, prise en la personne de son représentant légal, devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins suivantes :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 mai 2024 du bail consenti à la société SARL CMOJ par Monsieur et Madame [U] ;

En conséquence :

- ordonner l'expulsion de la SARL CMOJ des lieux loués ([Adresse 5]) et de toute personne occupante des lieux de son fait et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,

- condamner la SARL CMOJ à payer à Monsieur et Madame [U] :

∙ par provision la somme de 3.550, 61€, ∙ une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au dernier loyer contractuel majoré des charges et taxes, soit 879,16 HT par mois et qui sera due jusqu’à libération effective des lieux, ∙ le tout assorti de l’intérêt au taux légal à compter de la date de la délivrance du commandement, - condamner la SARL CMOJ au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 03 septembre 2024, puis elle a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 1er octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la SARL CMOJ a conclu aux fins suivantes :

- recevoir la SARL CMOJ en son argumentation et la dire fondée,

vu les dispositions de l’Article L 145-41 alinéa 2 du Code de Commerce,

vu Le Commandement de Payer visant la Clause résolutoire en date du 9 AVRIL 2024

- juger que la SARL CMOJ est bien fondée à solliciter l’application rétroactive de l’article L 145-41 alinéa 2 du Code de Commerce, sur l’octroi de délai,

- juger que l’intégralité de la dette locative visée par le Commandement de payer, signifié le 9 AVRIL 2024, étant réglée à la date de l’audience, ce qui e