Saisies immobilières-VD, 7 octobre 2024 — 22/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 22/00080 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBP4 Minute :

JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Madame [X] [H] [O] [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [M] [S] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 14] non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

DEBAT : en audience publique du 01 Juillet 2024

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandements aux fins de saisie immobilière délivrés respectivement le 2 juillet 2022 à personne à Madame [X] [U] et le 22 juillet 2022 à étude à Monsieur [J] [S], et publiés le 23 août 2022 au Service de la Publicité foncière d’[Localité 13] sur les références Volume 2704 P 01 2022 S N° 93 et N° 94 le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à ces derniers et situé à [Localité 14]-COMMUNE DELEGUEE DE [Localité 16] [Adresse 3] cadastré Section ZM n° [Cadastre 7] lieudit «  [Adresse 3] «  pour 10 a 46 ca et Section ZM n° [Cadastre 8] lieudit «  [Localité 15] » pour 74 ca soit une contenance cadastrale totale de 11 a 20 ca,

Par actes d’huissier séparés des 7 et 11 octobre 2022 délivrés à étude à l'encontre de M. [S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de : - constater que le créancier poursuivant est titulaire d’un titre exécutoire et constater en conséquence la validité de la procédure de saisie immobilière ; En conséquence -statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; -fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 168.458,78 € compte arrêté au 29 octobre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an à compter du 30 octobre 2021 au jour du règlement, outre les cotisations d’assurance d’un montant mensuel de 70,03 € à compter de novembre 2021 au jour du règlement ; -en cas de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu et taxer les frais de poursuite outre le demi droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif ; - en cas de vente forcée fixer la date de l’audience de vente et désigner la SCP RAULT LE ROY huissier de justice à Evreux pour procéder à la visite du bien ; -dire que les frais seront compris dans les frais taxés de vente.

Selon acte d'huissier du 11 octobre 2022, le Crédit Foncier de France a dénoncé le commandement susvisé à lui-même, en sa qualité de créancier inscrit à la date de publication dudit commandement.

Selon déclaration de créances déposée au greffe du juge de l’exécution le 29 novembre 2022 et signifiée aux défendeurs par actes d’huissier des 29 et 30 novembre 2022, le Crédit Foncier de France a déclaré sa créance détenue à l’encontre de ces derniers à hauteur de 12.502 euros. Suivant déclaration de créances complémentaire notifiée par voie électronique le 30 octobre 2023, le Crédit Foncier de France a actualisé sa créance.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 12 octobre 2022.

Suivant jugement avant-dire droit du 11 septembre 2023, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes et ordonné le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience d’orientation du 6 novembre 2023 afin de permettre aux parties d’apporter toutes précisions utiles sur le décompte des sommes réclamées.

Suivant jugement avant-dire droit du 17 janvier 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demande et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 8 avril 2024 afin de permettre au Crédit Foncier de France de formuler toutes observations utiles et de produire toutes pièces complémentaires sur les constatations issues du relevé d’office des dispositions du code de la consommation tant s’agissant de la régularité de la déchéance du terme que s’agissant de la prescription d’une partie des sommes réclamées.

Suivant conclusions régulièrement signifiées à M. [S] par acte d’huissier du 7 juin 2024 remis à étude et à Mme [U] par