CTX PROTECTION SOCIALE, 8 novembre 2024 — 22/01257
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01257 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2MQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [G] né le 12 Février 1969 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric DUSSORT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C300 substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A405
DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] répresentée par Mme [K],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assesseur représentant des salariés : M. [V] [P]
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Frédéric DUSSORT
[Z] [G]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [G] a été victime d'un accident du travail le 05 juin 2015 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Au titre de cet accident Monsieur [Z] [G] s'est vu attribuer par la Caisse le 25 janvier 2016 un taux d’incapacité permanente (IPP) fixé à 7 % avec indemnité en capital à compter du 11 janvier 2016.
Monsieur [Z] [G] a été victime d'un second accident du travail le 09 mai 2018 également pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Caisse notifia le 17 janvier 2020 au titre de ce second accident un taux d’incapacité permanente de 5 % à la date du 21 octobre 2019 proposant à Monsieur [Z] [G] de choisir entre le versement d'une indemnité en capital ou le versement d'une rente annuelle.
Monsieur [Z] [G] ayant opté pour le versement d’une rente, la Caisse a procédé au versement d'une rente optionnelle d'un taux de 12 % correspondant au cumul des taux de 7 % et 5 % relatifs aux taux d'IPP des deux accidents successifs.
Monsieur [Z] [G] a en parallèle formé un recours contentieux à l'encontre de la décision portant attribution d'un taux d’IPP de 5 % au titre de l’accident du travail du 09 mai 2018.
Par jugement du 29 avril 2022 le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ a fixé le taux d’IPP de Monsieur [Z] [G] résultant de l’accident du travail subi le 09 mai 2018 à 10 %.
Suivant décision notifiée le 30 mai 2022, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a conformément à la décision du tribunal attribué à Monsieur [Z] [G] un taux d' incapacité permanente de 10 % à compter du 21 octobre 2019 au titre de l' accident du travail subi le 09 mai 2018 et a procédé à une régularisation en procédant à l'annulation de la rente de 12 % pour la mise en gestion en lieu et place de la rente à 10 % générant un indu au titre de la précédente rente optionnelle versée.
Monsieur [Z] [G] a formé un recours à l'encontre de cette dernière décision devant la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision en date du 27 octobre 2022 notifiée par courrier du 02 novembre 2022, a rejeté sa réclamation.
Suivant requête reçue au greffe le 05 décembre 2022, Monsieur [Z] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux à l'encontre de la décision de la CRA.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 avril 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [Z] [G], représenté par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 09 novembre 2023.
Suivant ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [G] demande au tribunal de :
fixer sa rente d'incapacité permanente en indemnisation de ses deux accidents du travail à concurrence d'un taux d' incapacité permanente de 17 % à compter du 02 octobre 2019,enjoindre la Caisse à lui communiquer sous astreinte le détail de l'ensemble des sommes qui lui sont dues suite à la régularisation de sa situation, et ce depuis le 02 octobre 2019,condamner la Caisse à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de sa résistance abusive,condamner la Caisse aux dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [G] considère bénéficier d'un droit au cumul des taux de rente, y compris lorsqu’après réévaluation l'un des deux taux est supérieur ou égal à 10 %.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [K] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières