Ctx protection sociale, 7 novembre 2024 — 24/00158
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social
MINUTE n° N° RG 24/00158 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVA6
A.A. République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 07 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :
Madame [K] [R] demeurant 15 rue du Château - 68500 ISSENHEIM, non comparante et dispensée de comparution
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont le siège social est sis 125 Avenue d’Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR Représentée par Monsieur [C] [B], muni d’un pouvoir régulier, comparant
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : [M] ROUSSEAU, Juge Assesseur : Maria DE NICOLO, Assesseur représentant des employeurs Assesseur : Jean-Pierre BARTH, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 20 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [R] a effectué une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) le 19 mars 2022 réceptionnée le 28 mars 2022 par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la communauté européenne d’Alsace (CEA). Dans le cadre de l’instruction de sa demande, un missionnement a été effectué par le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à l’initiative de la MDPH en juillet 2022. Ce missionnement a été effectué conjointement par une assistante sociale et un ergothérapeute et a eu pour objectif d’évaluer l’autonomie et les besoins de la demanderesse dans son environnement et d’estimer les besoins de compensation nécessaires. A l’issue de l’évaluation de ses demandes par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, Madame [K] [R] s’est vu adresser par la CDAPH par voie postale le 11 septembre 2023 : Une proposition d’accord pour une PCH – Aide technique pour le financement d’un fauteuil de douche à hauteur de 500 euros et valable du 1er mars 2022 au 29 février 2024 ; Une décision de rejet pour le financement d’un lève-personne et une décision de rejet pour la prise en charge de l’achat d’un véhicule adapté au titre de la PCH. Le 25 septembre 2023, Madame [K] [R] a adressé un courrier de contestation à la MDPH. Le 28 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) consistant en un aménagement de son logement en reconnaissant que la demanderesse avait des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que celles-ci étaient suffisamment importantes pour que Madame [K] [R] soit éligible à la PCH. Cependant, la décision de la commission mentionnait que les aides techniques étaient inscrites sur la liste des produits et preetations remboursables par l’assurance maladie mais ne pouvaient pas être prises en compe au titre de la PCH. Le 28 septembre 2023, la CDAPH a refusé le bénéfice de la PCH consistant en un aménagement de son véhicule, en considérant que la demanderesse avait des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et qu’elle avait besoin d’aménager son véhicule pour réaliser ces activités. La CDAPH reconnaissait que ces difficultés étaient suffisamment importantes pour remplir les critères d’attribution de la PCH. Elle rappelait cependant que la date d’ouverture des droits à la PCH était fixée au 1er jour du mois du dépôt de la demande et que par conséquent, toutes les dépenses que la demanderesse avait effectuées avant cette date ne pouvaient pas être prises en charge au titre de la PCH. Le 18 novembre 2023, Madame [K] [R] a contesté les décisions de rejet du 28 septembre 2023 de la CDAPH. Par décision du 8 janvier 2024 notifiée le 09 janvier 2024, la CDAPH a : Confirmé l’accord pour une PCH – Aide technique du 1er mars 2022 au 29 février 2024 pour le financement d’un fauteuil de douche à hauteur de 500 euros ; Confirmé le refus d’attribution de la PCH – aménagement du logement pour le financement d’un lève-personne et la prise en charge de l’achat d’un véhicule adapté au titre de la PCH aménagement du véhicule. C’est cette décision de la CDAPH du 8 janvier 2024, en ce qu’elle lui refuse la prise en charge de l’achat d’un lève-personne et d’un véhicule adapté au titre de la PCH, que Madame [K] [R] conteste devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse. En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 juin 2024, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée. Par jugement avant dire droit du 27 août 2024, le tribunal a : Ordonné la réouverture des débats ;Invité Madame [K] [R] à produire se