JCP-surendettement, 7 novembre 2024 — 24/01915

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 7 NOVEMBRE 2024

Minute N° N° RG 24/01915 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWQO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDEURS :

Monsieur [B], [W] [Z], né le 5 Septembre 1993 à ORLEANS (LOIRET), demeurant : 6 allée des moines - 45430 CHECY, Comparant en personne.

Madame [L] [O] [U], née le 29 Mars 1995 à KRASNODAR, demeurant : 6 allée des moines - 45430 CHECY, Comparante en personne.

(Dossier 123018096 S. LECOMTE)

DÉFENDEURS :

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - 97 Allée A. Borodine (réf dette 3079021456, 57, 58 et 59) - 69795 ST PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

Société CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis : Services surendettement - immeuble loire - 6 Place Oscar Niemeyer – (réf dette 5007642AHWV511 et 512AH LR 18 [Z] - [U]) - 94811 VILLEJUIF CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

Société TOTALENERGIES, dont le siège social est sis : Pôle solidarité- 2 B, Rue Louis Armand - CS 51518 (réf dette 11146442 ALATE - HAKOBYAN) - 75725 PARIS CEDEX 15, Non Comparante, Ni Représentée.

Société SGC ORLEANS METROPOLE, dont le siège social est sis : 131 Faubourg Bannier - 45042 ORLEANS CEDEX 1, Non Comparante, Ni Représentée.

SIP ORLEANS COLIGNY, dont le siège social est sis : 131 Faubourg Bannier - (TF 2022, TF 2023 ALATE - HAKOBYAN) - 45042 ORLÉANS CEDEX 1, Non Comparante, Ni Représentée.

Société FCT FEDINVEST II - chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis : 19 allée du château Blanc - CS 80215 (réf dette 43960037639001 [Z] - [U]) - 59290 WASQUEHAL, Non Comparante, Ni Représentée. TRESORERIE ORLEANS AMENDES, dont le siège social est sis 131 Faubourg Bannier - CS 54211 – (réf dette 611220145882 [Z] - [U]) - 45042 ORLEANS CEDEX 1, Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis : 5 Rue Michel Royer – (réf dette 6125L-0004-671171 David ALATE - Kanar HAKOBYAN) - 45073 ORLEANS CEDEX 2, Représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir écrit.

Société INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis : Pôle surendettement - 97 allée A. Borodine – (réf dette 769608901079102 ALATE - HAKOBYAN) - 69795 ST PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 20 Septembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le : à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 20 avril 2023, Monsieur [B] [Z], né le 5 septembre 1993 à ORLEANS (45), et Madame [L] [U], née le 29 mars 1995 à KRASNODAR (RUSSIE), ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 29 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers a déclaré leur dossier recevable.

Puis, la Commission a préconisé, le 14 mars 2024, une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, au taux de 0 %. La Commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 191 300 euros.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [U] ont contesté cette décision.

Le dossier de Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [U] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 26 avril 2024 et reçu le 6 mai 2024. Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [U], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 7 mai 2024, à l'audience du 7 juin 2024.

Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [U] ont comparu à la première audience et ont confirmé contester la décision de la Commission de surendettement. Au vu de leur situation en cours d’évolution, il a été décidé de renvoyer l’examen de leur situation à une audience ultérieure.

A la seconde audience, qui s’est tenue le 20 septembre 2024, Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [U] ont comparu et ont à nouveau maintenu leur contestation. Ils ont indiqué qu’ils n’étaient pas d’accord avec la vente de leur bien immobilier. Ils ont fait valoir, à l’appui de leur contestation, qu’ils travaillaient désormais tous les deux dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Ils ont actualisé leur situation familiale et professionnelle et ont fait état de leurs ressources et de leurs charges. Ils ont remis les justificatifs relatifs à ces ressources et à ces charges. Ils ont également contesté le montant de la dette locative présentée par la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, indiquant qu’aucun état des lieux de sortie n’avait été établi et qu’ils avaient réalisé des travaux et rendu un appartement neuf.

La question de la recevabilité de la contestation a été mise dans les débats.

La SA d’HLM 3F CENTR