Contentieux commercial, 8 novembre 2024 — 20/01267

/ N° RG 20/01267 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J66K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 20/01267 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J66K

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 08 Novembre 2024 à : Me Pascal CREHANGE, vestiaire 95

Copie exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024 à : Me Mathieu HERQUE vestiaire 283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 13 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 08 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. RHIN CLIMATISATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MEDIACO ALSACE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

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Dans le cadre de l'exécution d'un ouvrage, la SA RHIN CLIMATISATION a confié à la SAS MEDIACO ALSACE par contrat du 21 février 2019, accepté le 25 février 2019 des missions de stockage, transport, levage, manutention et remplacement de 4 armoires de climatisation devant se dérouler en deux phases prévues initialement les 26 février et 6 mars 2019 et réalisées finalement les 6 mars et 7 mai 2019.

Le 9 mai 2019, le conducteur de travaux de la SA RHIN CLIMATISATION a signalé à la SAS MEDIACO ALSACE qu’une armoire avait été abîmée.

Informée d'un refus de prise en charge par l'assureur de la SAS MEDIACO ALSACE, le conseil de la SA RHIN CLIMATISATION a par courrier recommandé du 19 mai 2020 mis la SAS MEDIACO ALSACE en demeure de procéder au remplacement de l'armoire et a rappelé qu'en vertu de l'exception d'inexécution, le paiement des factures était suspendu .

Suivant exploit délivré le 14 septembre 2020, la SA RHIN CLIMATISATION a fait assigner la SAS MEDIACO ALSACE en paiement par devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg .

Saisi par la SAS MEDIACO ALSACE, le juge de la mise en état a par ordonnance rendue le 6 juin 2023 déclaré recevable l'action de la SA RHIN CLIMATISATION et condamné la SAS MEDIACO ALSACE à lui payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles .

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 novembre 2023, la SA RHIN CLIMATISATION sollicite de la juridiction, au visa des articles L133-1 du Code commerce et 1103 et suivants du code civil  :

- le débouté de la SAS MEDIACO ALSACE, - la condamnation de la SAS MEDIACO ALSACE à lui payer la somme de 22517,59€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2020, subsidiairement de la décision à intervenir au titre du remplacement de l'armoire, - la condamnation de la SAS MEDIACO ALSACE à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts toute cause confondue, - la condamnation de la SAS MEDIACO ALSACE à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles outre les frais et dépens et tous les droits de recouvrement à la charge du créancier en cas d'exécution .

Elle fait valoir qu'en application de l'article L133-1 du Code de Commerce, le transporteur est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure et qu'en trois ans de procédure, la défenderesse qui a également stocké l'armoire avant de la transporter et de la gruter n'a pas rapporté la preuve que le dommage lui était extérieur . Elle rappelle que le juge de la mise en état a déclaré son action recevable , que les dégâts ont été constatés une fois le levage terminé et que la demanderesse a bien formalisé une réclamation par courriel du 9 mai 2019 accompagné de photographies auquel la défenderesse a répondu notamment en transmettant les coordonnées de son assurance.

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Elle plaide qu'elle a tenté une résolution amiable du litige et invité en vain la défenderesse à procéder à la commande d'une nouvelle armoire et produit la facture d'achat et que son préjudice matériel est caractérisé, ayant du procéder à deux reprises à l'opération de raccordement . Elle met en compte également un préjudice d'image, la société cliente ARLANXEO ayant perdu confiance alors qu' il s'agissait de climatiser l'usine située à la WANTZENAU classé SEVESO et un poste de préjudice lié aux multiples démarches entreprises incluant