11ème civ. S1, 8 novembre 2024 — 24/03318

N° RG 24/03318 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

N° RG 24/03318 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRF

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Anoja RAJAT - défenderesse

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 307

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ATELIER [I] Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° [Numéro identifiant 2] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Monsieur [D] [I], directeur administratif régulièrement muni d’un pouvoir

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH En présence de [J] [N], auditeur de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-43910 signé par la locataire mais non daté, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ATELIER [I] une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce un standard de téléphonie fourni par la SARL EUROSYS TELECOM, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 258.00 euros HT.

Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL ATELIER [I] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024 aux fins de : - Condamner la SARL ATELIER [I] à lui payer la somme de 442.84 euros au titre des loyers échus et 10.12 euros au titre des intérêts déjà courus, - Condamner la SARL ATELIER [I] à lui payer la somme de 4 902.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation, - Condamner la SARL ATELIER [I] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement. - Assortir la condamnation des intérêts “conventionnels au taux légal majoré de 5 points”, à compter de la sommation en date du 14 août 2019. - Condamner la SARL ATELIER [I] à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, à l’adresse visée dans l’acte introductif d’instance et à ses frais, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. - Condamner la SARL ATELIER [I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SARL ATELIER [I] aux dépens - Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 10 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris ses demandes. Elle précise qu’elle n’était pas présente lors de la signature du contrat signé entre le défendeur et la SARL EUROSYS TELECOM, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. Elle considère cependant que la liasse contractuelle est volumineuse et les clauses claires. Elle soutient que s’il y a eu des manœuvres dolosives, elle n’est intervenue qu’après signature du bon de livraison.

La SARL ATELIER [I], dûment représentée, soutient avoir été victime de manœuvres dolosives de la part de la SARL EUROSYS TELECOM. Elle prétend que son comptable a signé le bon de livraison, dont la date est erronée, en pensant signer le contrat de location et n’avoir jamais reçu le matériel. Elle précise qu’à la date indiquée sur le bon de livraison, soit le 27 décembre 2018, la société était fermée pour congé comme chaque année. Elle précise ne travailler qu’avec la société ORANGE. Elle ajoute que face aux relances de la SARL EUROSYS TELECOM elle a accepté de régler le premier loyer en juillet 2019.

La décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Sur les vices du consentement.

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. En l’espèce si la SARL ATELIER [I] soutient avoir été démarchée par la SARL EUROSYS TELECOM qui aurait usé de manœuvres dolosives aux fins de signature d’un contrat de location longue durée d’un standard de téléphonie et de son bon de livraison, elle n’en rapporte pas la preuve.

Ell