Contentieux commercial, 8 novembre 2024 — 23/02640

/ N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01]

N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJAA

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024 à : l’ASSOCIATION GALLAND YANNICK & KIEFFER EMMANUEL, vestiaire 244

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 13 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 08 Novembre 2024, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TEMPLE au capital social de 6.000 €, inscrite au RCS de PARIS sous numéro 840 418 610, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuel KIEFFER de l’ASSOCIATION GALLAND YANNICK & KIEFFER EMMANUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Maître Xavier ANDRE de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AMETIS GROUPE au capital social de 1.000.000 €, prise en son établissement AMETIS GRAND EST sis [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée,

/ N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJAA FAITS ET PROCEDURE :

Par contrat en date du 31 mars 2022, la société AMETIS, prise en sa Direction régionale Grand est, a confié à la société TEMPLE, la maîtrise d’oeuvre d’un projet de construction de logements collectifs à [Localité 9] fixant une rémunération globale de 55 000 € HT.

La société Temple a adressé à la société Ametis une facture n° 220801, établie le 1er août 2022, d’un montant total de 13 860 euros TTC, à la société Ametis pour le solde de ses honoraires relatif aux missions effectuées dans le cadre du dépôt de la demande de permis de constuire du projet.

La demande de permis de construire, déposée par la société Ametis, a fait l’objet d’un arrêté de refus par la commune de [Localité 9], daté du 6 septembre 2022, décision motivée notamment par : - les règles de recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique prévues par le plan local d’urbanisme ; - le nombre insuffisant de places de stationnement au regard des règles édictées en la matière par le plan local d’urbanisme.

Par courrier électronique du 4 novembre 2022, la Directrice d’agence Ametis Grand EST a fait part de la décision de la société Ametis d’abandonner le projet de [Localité 9].

Après plusieurs relances de la société Temple, l’établissement Grand est d’Ametis a répondu, par courrier électronique du 22 décembre 2022, que le non paiement de la facture n° 220801 résultait d’un retard de leur service comptable, annonçant un paiement de la facture fin janvier 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 août 2023, distribuée le 31 août 2023, le conseil de la société Temple a mis en demeure l’établissement Grand est de la société Ametis de payer la facture n° 220801.

Par assignation signifiée le 3 novembre 2023 par dépôt à l’étude de commissaire de justice, la société Temple a fait citer la société Ametis, prise en son établissement Grand est, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La défenderesse n’a pas constitué avocat dans le délai légal.

L’affaire a été clôturée le 20 février 2024 et renvoyée à l’audience du 13 septembre 2024. Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRETENTIONS :

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la société Temple demande au tribunal de :

vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l’article 46 du code de procédure civile,

* DECLARER la demande de la société Temple recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société Ametis groupe prise en son établissement régional du Grand est à verser à la société Temple la somme de 13 860 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023 ; * CONDAMNER la société Ametis groupe prise en son établissement régional du Grand est à verser à la société Temple la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ; * CONDAMNER la société Ametis groupe prise en son établissement régional du Grand est à verser à la société Temple la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Ame