4eme Chambre Section 1, 8 novembre 2024 — 22/04193

08/11/2024

ARRÊT N° 2024/267

N° RG 22/04193 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEC6

NB/CD

Décision déférée du 16 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES ( F 21/00065)

Y.ICHE

Section Industrie

[O] [I] épouse [F]

C/

S.A.S. PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE QUE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

Madame [O] [I] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisa GILLET, avocat au barreau d'ALBI

INTIM''E

S.A.S. PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE venant aux droits de la SAS RENE FURTERER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO de la SELEURL JEAN-SEBASTIEN CAPISANO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [O] [F] a été embauchée à compter du 1er novembre 2006 par la société Pierre Fabre Médicament en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Elle a été promue assistante le 1er juin 2007, puis à compter du 1er septembre 2008, assistante de réseau au sein des laboratoires Galenic.

Mme [F] a ensuite été embauchée par la Sas René Furterer , société du groupe Pierre Fabre, à compter du 21 août 2017, en qualité d'assistante de réseau, groupe 5, niveau B.

Le 18 juillet 2019, un accord d'entreprise transition emploi retraite (TER)a été conclu entre les sociétés composant l'unité économique et sociale des laboratoires Pierre Fabre et les partenaires sociaux. Il prévoyait notamment une cessation anticipée d'activité sans rupture consistant en une suspension du contrat de travail jusqu'au départ en retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale du collaborateur. Pendant une durée déterminée allant jusqu'à l'âge de liquidation de la retraite à taux plein, le collaborateur est dispensé de son activité professionnelle et perçoit en contrepartie une allocation sous forme de salaire jusqu'à liquidation de ses droits à retraite à taux plein.

A cette allocation, s'ajoute une indemnité de départ en retraite, dont les modalités sont précisées à l'article 3.5.5 de l'accord d'entreprise.

Le 20 juillet 2020, Mme [O] [F], née le 30 décembre 1961, a demandé à bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par cet accord à compter du 31 décembre 2020.

La Sas René Furterer a accepté sa demande. Les parties ont régularisé un avenant en ce sens le 23 juillet 2020, en prévoyant le paiement de l'indemnité de départ en deux fois, 50% lors de l'entrée dans le dispositif, et 50% lors de sa sortie.

Mme [F] a perçu un acompte sur l'indemnité de départ en décembre 2020, soit la somme de 10 979,16 euros.

Par courrier du 12 mars 2021, Mme [F] a contesté ce montant et a sollicité des précisions quant aux modalités de calcul prévues par l'accord d'entreprise. La Sas René Furterer a répondu à Mme [F] par courrier du 10 mai 2021. Elle lui a indiqué que le montant de d'indemnité de départ s'élevait à la somme brute de 30 949 euros prenant en compte une ancienneté de 17 ans et 5 mois, et un salaire de référence égal à la moyenne des 12 derniers mois, soit une somme de 3 551, 75 euros prime d'ancienneté et variable compris.

Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 25 juin 2021 pour contester le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ en cessation d'activité, demander un rappel d'indemnité ainsi que le versement de diverses sommes.

Par jugement du 16 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Castres, section industrie, a :

- constaté que les calculs effectués par Mme [F] sont incomplets et non confirmés par autorité compétente,

- jugé que les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite de Mme [F] ont été respectées par la Sas René Furterer,

- jugé que le salaire de r