Ch. civile et commerciale, 7 novembre 2024 — 24/02386

N° RG 24/02386 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWOV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022 00090

Tribunal de commerce du Havre du 09 février 2024

APPELANTE :

Société USMI LIMITED

[Adresse 1]

[Localité 6] - ROYAUME UNI

représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Simon DARRICAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant.

INTIMEE :

S.A. HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBALL ASSOCIATION

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Gauthier MOREUIL de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière.

En présence de [G] [F], greffière stagiaire.

DEBATS :

A l'audience publique du 05 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le Havre Athlétic Club Football-Association (Hac) est un club de football professionnel français, dont Monsieur [N] [C] a été nommé président du conseil d'administration le 20 juin 2022.

Auparavant, le Hac était présidé par Monsieur [L] [Y], qui avait racheté le club fin juillet 2015 et avait succédé alors à Monsieur [H] [B] à la présidence.

Monsieur [P] [U], joueur du Hac a fait partie de l'effectif du club au cours des saisons sportives 2011-2014.

La société de droit anglais Usmi limited est une société ayant pour objet l'exercice de l'activité d'agent sportif dans le monde du football et elle met en rapport, contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion soit d'un contrat de travail de joueur ou entraîneur professionnel soit qui prévoit la conclusion d'un contrat dit de ''transfert'' portant sur un joueur entre deux clubs. Cette société est représentée pour l'exercice de cette activité par Monsieur [T] [W], agent sportif.

En septembre 2018, Monsieur [T] [W], invoquant un accord du 3 janvier 2014, a adressé au Hac une facture de 900.000 £ correspondant à une commission de 10 % sur les sommes revenant au Hac dans le cadre du nouveau transfert du joueur [P] [U] de [Localité 5] vers [Localité 7].

Par acte signifié le 24 juin 2022, la société Usmi a assigné le Hac devant le tribunal de commerce du Havre pour obtenir sa condamnation à lui payer notamment la somme de 900.000 livres sterling au titre de la rémunération prévue par le contrat du 3 janvier 2014 et diverses autres sommes à titre de dommages et intérêts.

Estimant être victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, le Hac, après un avis de classement du 2 janvier 2023, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour : infractions à la réglementation sur l'activité d'agent sportif, faux et usage de faux, tentative d'escroquerie.

Le Hac a demandé au tribunal de commerce de surseoir à statuer sur les demandes de la société Usmi dans l'attente de la décision pénale définitive à intervenir dans la suite de sa plainte ce à quoi la société Usmi s'est opposée.

Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce du Havre a prononcé un sursis à statuer dans le litige opposant la société Usmi limited au Hac.

Par ordonnance de référé du 12 juin 2024, Madame la première présidente de la cour d'appel de Rouen a autorisé la société de droit anglais Usmi limited à former appel du jugement du tribunal de commerce du 9 février 2024, fixé l'audience de plaidoiries au jeudi 5 septembre 2024.

La société Usmi Limited a interjeté appel du jugement du 9 février 2024 rendu par le tribunal de commerce du Havre par déclaration du 5 juillet 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Par conclusions du 18 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Usmi limited qui demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre du 9 février 2024 prononçant un sursis à statuer dans le litige opposant la société