Pôle 6 - Chambre 12, 8 novembre 2024 — 21/03577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 08 Novembre 2024

(n° ,5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR2Q

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2021 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00621

APPELANTE

Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution, ayant pour conseil Maître Valérie PARISON, avocat au barreau de Lyon

INTIMEE

CPAM 92 - HAUTS DE SEINE

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Mme [T] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [5] d'un jugement prononcé le

22 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que salariée de la société [5] (l'employeur), Mme [B] [A] [W] (l'assurée) a été victime d'un accident du travail survenu le 11 septembre 2018, déclaré le 13 septembre 2028 et dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a été notifiée à l'employeur le 08 février 2019.

Selon le certificat médical initial du 12 septembre 2018, qui a prescrit un premier arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2018, renouvelé jusqu'au 19 octobre 2018, l'assurée présentait un 'lumbago aigu avec sciatalgie droite sans signe de gravité'.

L'assurée a ensuite bénéficié de deux autres périodes d'arrêt de travail du

19 novembre 2018 au 02 janvier 2019 et du 11 janvier 2019 au 20 mars 2019, la consolidation de son état de santé intervenant selon l'avis du médecin conseil le

15 juin 2019 sans séquelle indemnisable.

Après vaine saisine de la commission de recours amiable, le 27 mai 2019, pour contester la durée des arrêts de travail qui lui ont été opposés au titre de l'accident du travail, l'employeur a formé un recours contentieux devant pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Finalement, la commission de recours amiable rendait sa décision le 19 décembre 2019, rejetant explicitement, la requête de l'employeur.

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal a :

- débouté l'employeur de son recours,

- lui a déclaré opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits suite à l'accident du travail dont l'assurée a été victime le 11 septembre 2018,

- condamné l'employeur au paiement des entiers dépens,

- débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens et rejeter la demande d'expertise médicale, le tribunal a retenu qu'il résultait de l'étude des certificats médicaux qu'ils mentionnaient le même siège de lésion et étaient justifiés par les mêmes indications à savoir : lombosciatique et coxalgie droite, hanchalgies et dorsalgies droits, lombo-sciatique droite, c'est à dire une douleur due à une inflammation de la hanche et du bas du dos, coté droit. Il a considéré que la caisse démontrait ainsi que tous les arrêts de travail prescrits étaient directement liés à l'accident du 11 septembre 2018.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 09 mars 2021 à l'employeur qui en a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 06 avril 2021.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 04 septembre 2024 pour être plaidée.

Ayant sollicité une dispense de comparution à l'audience qui a été acceptée, l'employeur demande à la cour par conclusions écrites déposées au dossier de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 22 févr