Pôle 5 - Chambre 9, 7 novembre 2024 — 24/09942

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQNQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2024 - Tribunal de Commerce de CRÉTEIL - RG n° 2024P00516

APPELANTE

S.A.S. CAM NET SERVICES agissant par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 847 762 770

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée par Me Lucas VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0565

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. S21Y

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 813 660 693

Représentée par Me Charlotte LAPICQUE, avocate au barreau de PARIS, toque : C0175

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors du prononcé.

Exposé des faits et de la procédure

La SAS Cam Net Services a pour activité le nettoyage de bureaux, chantiers, locaux, parkings, sorties de poubelles et lessivage des murs.

Par acte du 3 avril 2024, l'URSSAF a fait assigner la société Cam Net Services en liquidation judiciaire.

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Cam Net Services, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 octobre 2023, et a désigné la SELARL S21Y ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 29 mai 2024, la société Cam Net Service a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, la société Cam Net Service demande à la cour de :

- Déclarer recevable la société Cam Net Services en son appel, fins et prétentions,

- Infirmer le jugement du tribunal de Créteil du 22 mai 2024 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

- Débouter l'URSSAF de sa demande en principal d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cam Net Services,

- Ouvrir une période d'observation de six mois à compter de l'arrêt à intervenir,

- Désigner tels organes de la procédure qu'il plaira à la Cour,

- Réserver les dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 juillet 2024, l'URSSAF demande à la cour de :

A titre principal :

- Constater l'état de cessation des paiements de la société Cam Net Services

- Confirmer le jugement entrepris

A titre subsidiaire :

- Donner acte à l'URSSAF de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'un redressement judiciaire

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 octobre 2024, la SELARL S21Y ès-qualités de liquidateur demande à la cour de :

- Confirmer le jugement du tribunal de Créteil du 22 mai 2024 en toutes ses dispositions,

- Débouter la société Cam Net Services de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,

- Enjoindre à la société Cam Net Services la communication des pièces listées,

- Condamner la société Cam Net Services à payer à la SELARL S21Y la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner la société Cam Net Services aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2024.

Il a été autorisé en cours de délibéré, que le liquidateur puisse faire des observations quant aux conclusions qui lui ont été envoyées la veille au soir de la clôture et que la société Cam Net y réponde éventuellement. Dans sa note en délibéré du 23 octobre 2024, le liquidateur fait savoir d'une part, qu'en raison du licenciement des 49 salariés de la société Cam Net Services, le montant avancé par l'AGS s'é