Pôle 5 - Chambre 11, 8 novembre 2024 — 22/11681
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAHJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021000280
APPELANTES
SARL PAYCOM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 837 156
SA BD MULTI-MEDIA
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 517 562
Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistées de Me Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
M. [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Société MONI CONSULTING
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 4] MAROC
Représentés par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
Assistés de Me Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SA BD Multi-Media est spécialisée dans les prestations de services en télécommunications.
Au mois de février 2015, la société BD Multi-Media a acquis le fonds de commerce de la société Central Telecom, alors en liquidation, et a créé une filiale dédiée, la SARL Paycom.
M. [F] [Z], qui était le responsable marketing de la société Central Telecom, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. Détenteur d'informations stratégiques, il a contribué, ensuite, au transfert du fonds de la société Central Telecom.
Le 19 octobre 2015, les sociétés BD Multi-Media et Paycom ont conclu un protocole d'accord avec M. [Z], afin de régler un différend né des revendications financières de ce dernier au titre de sa coopération.
Le protocole prévoyait ainsi l'attribution au profit de M. [Z] d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive, de 20.000 € nette, outre l'engagement des sociétés BD Multi-Media et Paycom à conclure un contrat de prestation de services avec celui-ci ou toute structure qu'il entendrait créer.
Le même jour, une Convention de prestations de services a été signée entre les sociétés BD Multi-Media et Paycom et la société de droit marocain Moni Consulting, en cours de constitution, en présence de M [Z].
Ce contrat stipulait que la société Moni Consulting devrait transmettre aux sociétés BD Multi-Media et Paycom divers procédures et documents, et former le personnel à l'utilisation de certains outils informatiques (article 2), en contrepartie d'une rémunération de 55.000 € HT (article 4). Cette somme devait être effectivement réglée par les sociétés BD Multi-Media et Paycom.
Le contrat de prestation de service, signé le 19 octobre 2015, prévoyait également, en son article 5, la perception au profit de la société Moni Consulting de commissions de résultat dépendant des flux financiers générés par la carte « Toneo First ».
Par courriel daté du 11 août 2020, M. [Z] a sollicité le paiement des commissions prévues au contrat, auprès de M. [W], dirigeant de la société BD Multi-Media.
La société Moni Consulting a réitéré cette réclamation, par l'intermédiaire de son conseil, via une mise en demeure adressée aux sociétés BD Multi-média et Paycom, le 8 octobre 2020.
N'ayant pas obtenu satisfaction, suivant exploit du 22 décembre 2020, M. [Z] et la société Moni Consulting ont fait assigner la société BD Multi-Media et la société Paycom devant le tribunal de commerce de Paris, afin de les voir condamner notamment au paiement d'une somme de 115.000 € équivalente au montant total des commissions prétendument dues.
Par jugement en date du 1er juin 2022, le tribunal a :
dit la demande de M. [Z] irrecevable,
dit la demande de nullité du contrat de prestation prescrite,
condamné in solidum les sociétés BD Multi-Media et Paycom à payer à la société Moni Consuting la somme de 100.000 € au titre des commissions dues,
condamné in solidum les sociétés BD Multi-Media et Paycom à payer à la société Mon