Pôle 5 - Chambre 11, 8 novembre 2024 — 21/00686
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024
(n° ,15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC45S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018001443
APPELANTE
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293
assistée de Me Audrey FOURNIER, avocate au barreau de METZ, substituant Me SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ
INTIMEES
S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
prise en la personne de ses représertants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 619 258
représentée par Me Camille TOHIER-DESCLAUX, avocat au barreau de PARIS
assistée de Me Elsa SAMMARI, avocate au barreau de PARIS
S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTIO N
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
G.I.E. CY ' F.E.S ' H.T.B
[Adresse 7]
[Localité 8] / FRANCE
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après « RTE ») a passé commande auprès du Groupement d''Intérêt Économique CY ' FES ' HTB au mois de juillet 2011 de prestations relatives à la réalisation d'études et de travaux dans les postes HTB, notamment pour le poste électrique de [Localité 5] situé à [Localité 6].
Fin 2011, l'exécution de ces travaux a été confiée à la société Eiffage Énergie Transport & Distribution (ci-après « Eiffage »), qui a sous-traité une partie du marché relative à la réalisation du génie civil à la société générale d'entreprise de l'est (ci-après « SG2E »), assurée auprès de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après « MMA »). Celle-ci a réalisé les travaux de terrassement le 7 janvier 2013 et entrepris une fouille. Le 8 janvier 2013, un amorçage a eu lieu alors que l'un des salariés de la société SG2E avait déployé une canne métallique et télescopique ' une mire -. Ce salarié s'est électrisé et l'amorçage a alors provoqué la mise hors tension des installations de la société RTE et donc l'interruption pendant plus d'1h30 de l'alimentation de la papeterie Emin Leydier raccordée en antenne et cliente de la société RTE. La société RTE a indemnisé sa cliente Emin Leydier pour les pertes de production et les dommages matériels subis à hauteur de 23.553 euros.
Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de grande instance de Thionville a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SG2E, la Selarl [C] [Z] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire en la personne de Maître [S] [Z].
Les experts désignés par les compagnies d'assurances respectives de la société RTE, de la société SG2E et de la société Eiffage Energie Transport & Distribution ont signé le 3 mars 2016 le procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages ' établi le 12 mars 2015 - aux termes duquel le montant des dommages subis par la société Emin Leydier s'élevait à 23.553 euros et le préjudice de la société RTE à la somme de 22.226 euros.
Par lettre du 4 avril 2016, l'expert de la société RTE a sollicité l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière auprès des deux autres experts. Suivant courrier du 10 mai 2016, la société MMA Covea Risks, assureur de la société SG2E, a opposé un refus, rejetant la responsabilité sur Eiffage. Par courrier du 19 mai 2016, l'expert de RTE a demandé à l'expert de la société Eiffage Energie Transport & Distribution de confirmer son accord de prise en charge du paiement de la somme de 45.779 euros.
La soci