Chambre Commerciale, 7 novembre 2024 — 24/00465

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2024

la SELARL SELARL EFFICIENCE

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2024

N° : 254 - 24

N° RG 24/00465

N° Portalis DBVN-V-B7I-G6FN

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 26 Janvier 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265302773872217

S.A.S. ETE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Elise HOCDÉ, membre de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265304932323492

S.A.R.L. AGENCIMMO.COM

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Février 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 07 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

M. et Mme [E], propriétaires des parts sociales de la SARL RCD qui exploite un supermarché sous l'enseigne Diagonal et des parts sociales de la SCI TL qui accueille la SARL RCD, ont confié à la société Agencimmo.com le soin de rechercher un acquéreur pour les parts sociales de ces deux sociétés, selon deux mandats exclusifs de cession du 8 mars 2023 prévoyant chacun une rémunération de 10 000 euros HT à la charge de l'acquéreur.

La société Agencimmo.com a fait visiter les lieux à la société ETE, laquelle a par la suite adressé à M. et Mme [E] une lettre d'intention aux fins d'acquérir l'intégralité des parts sociales des sociétés RCD et TL. La régularisation définitive des actes de cession est intervenue le 30 septembre 2023.

La société Agencimmo.com a émis deux factures de 10 000 euros HT chacune à échéance du 2 octobre 2023.

La société ETE a procédé à un premier versement de 10 000 euros par virement bancaire du 2 octobre 2023. En l'absence d'autres règlements, la société Agencimmo.com a, par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 23 octobre 2023, mis en demeure la société ETE de lui régler la somme restante de 14 000 euros, TVA incluse. En réponse, la société ETE a sollicité un échéancier de règlement sur 12 mois et réglé à ce titre par virement bancaire du 6 novembre 2023 la somme de 1 166,67 euros, lequel échéancier a été refusé par la société Agencimmo.com.

Par acte du 22 novembre 2023, la société Agencimmo.com a fait assigner en référé la société ETE devant le président du tribunal de commerce de Tours en paiement par provision des sommes de :

- 12 833,33 euros TTC outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023,

- 80 euros au titre des indemnités dues par application des dispositions de la loi LME,

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros.

L'affaire a été plaidée devant le président du tribunal de commerce le 12 janvier 2024.

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Tours a :

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

- condamné par provision et en deniers et quittances la SAS ETE à payer à la SARL Agencimmo.com la somme de 12 833,33 euros TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure,

- condamné par provision la SAS ETE à verser à la SARL Agencimmo.com la somme de 80 euros au titre des indemnités