4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 23/03179

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03179 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I635

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023J149

S.A.S. SAS R2B CONSULTING, SAS au Capital de 57.750 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 522830967, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

S.A.S.U. EDEIS CONCESSIONS, SASU au capital de 78.900 euros, inscrite au RCS de CRETEIL sous le N° 507 859 213, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

E.U.R.L. EDEIS ROMANITE, EURL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le N° 903 889 608, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Association COMPAGNIE DE PRODUCTIONS POLYMORPHES ET POPULAIRES (CPPP) Association déclarée loi 1901, inscrite sous le numéro SIREN 510813181, identifiant association W343008049, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux présentes,

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. STORIA VIVA société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 919 359 372, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de Monsieur [V] [D],

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

S.E.L.A.R.L. BRMJ, Mandataires Judiciaires, Agissant et représenté par le ministère de Me [Y] [L], désignés par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11 octobre 2023,

Intervenante volontaire, représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 17 Octobre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03179 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I635,

Vu les débats à l'audience d'incident du 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024,

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2023 par la SAS R2B consulting à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes sous le numéro RG n° 2023J00149 ;

Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2023 par la SASU Edeis concessions et l'EURL Edeis romanité à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes sous le numéro RG n° 2023J00149 ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 2023 ordonnant la jonction de ces deux procédures d'appel ;

Vu l'intervention volontaire par conclusions transmises par la voie électronique le 8 janvier 2024, de la SELARL BRMJ ès qualités de mandataire judiciaire désigné à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SAS R2B consulting par le tribunal de commerce de Nîmes le 11 octobre 2023 ;

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 5 juillet 2024 par l'EURL Edeis romanité et la SASU Edeis concessions, appelantes ;

Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 16 octobre 2024 par l'association Compagnie de productions polymorphes et populaires et la SASU Storia viva, intimées ;

Vu les conclusions sur incident du ministère public en date du 30 septembre 2024 qui « s'en rapporte » ;

Vu l'audience d'incident de mise en état du 17 octobre 2024 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 ;

Vu la demande de note en délibéré transmise par le magistrat de la mise en état aux parties le 23 octobre 2024 ;

Vu le message transmis par voie électronique le 23 octobre 2024 par l'association CPPP et la société Storia viva ;

Vu les conclusions sur incident communiquées par la voie électronique le 24 octobre 2024 par l'association CPPP et la société Viva storia ;

Vu la note e