4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 23/03110

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03110 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6WB

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 05 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021J00320

S.A.R.L. KELCO A l'enseigne 'LOWCOST RENT', Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 534 735 386 00060, poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - Représentant : Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A. AXERIA IARD, SA immatriculée au RCS de LYON sous le n° 352 893 200, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Cécile AGNUS de la SELARL AGNUS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. OFFICE CENTRAL DE GESTION, exerçant sous le nom commercial BWA GAETAN WATERLOT ASSURANCES, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 325 507 531, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Claire-marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 17 Octobre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03110 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6WB,

Vu les débats à l'audience d'incident du 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2023 par la SAS Kelco à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes sous le numéro 2021J00320 ;

Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 9 octobre 2024 par la SA Axeria Iard, intimée ;

Vu les dernières conclusions sur incident remises par la voie électronique le 7 octobre 2024 par la SARL Office central de gestion, intimée ;

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident remises par la voie électronique le 15 octobre 2024 par l'appelante ;

Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 17 octobre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 ;

***

Par conclusions d'incident, la SA Axeria Iard, intimée, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de

débouter la SAS Kelco de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour jusqu'à ce que la SAS Kelco justifie de la parfaite exécution du jugement dont appel,

juger que la présente affaire ne pourra être rétablie au rôle de la cour qu'à la condition pour la SAS Kelco de rapporter la justification de la parfaite et intégrale exécution du jugement du 5 septembre 2023 rendu à son encontre par le tribunal de commerce de Nîmes,

condamner la SAS Kelco aux dépens du présent incident,

condamner la SAS Kelco à payer à la société Axeria Iard une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que le jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de la société Kelco, qu'il était, comme rappelé, assorti par principe de l'exécution provisoire, et que cette société Kelco en a relevé appel sans pour autant l'exécuter.

Elle conteste l'existence de conséquences manifestement excessives qui pourraient dispenser l'appelante de cette exécution et observe que ses documents comptables ne sont pas communiqués pour en justifier, relevant en outre qu'il est contradictoire que la société Kelco à la fois soutienne ne pas être en mesure de s'acquitter des condamnations mises à sa charge, et propose de les consigner.

La société Office central de gestion, intimée, demande à la cour, au visa des articles 514, 521 et 524 du code de procédure civile, de

prononcer la radiation de la présente affaire du rôle de la cour,

juger que cette affaire ne pourra être réinscrite au rôle que si la société Kelco justifie avoir entièrement exécuté le jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce