1ère chambre, 15 février 2024 — 23/01768

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/01768 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2P2

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP,

décision attaquée en date du 11 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/03760

La SA BOURDAIS LANGUEDOC

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocate au barreau de Nîmes

Représentant : Me Jean-Michel Grossias de la Selarl Cosset-Grossias, avocat au barreau de la Charente

APPELANTE

M.[J] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Henry Blanc de la Selarl Blanc-Tardivel-Bocognano, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉ

LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 05 février 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 23/01768 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2P2,

Vu les débats à l'audience d'incident du 05 février 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Février 2024,

Le 12 novembre 2020, M.[J] [K] a acquis d'occasion auprès de la société Bourdais Languedoc un tracteur de marque John Deere, pour un montant de 17 400 euros.

Se plaignant du fait que cette société ne lui avait jamais transmis la carte grise du véhicule, il l'a par acte en date du 29 juillet 2022 assignée devant le tribunal judiciaire de Nimes, sur le fondement des articles 1615 et1240 du Code civil, afin de voir :

- juger sa demande recevable et bien fondée,

- ordonner la résolution de la vente,

- condamner cette société à lui verser les sommes de :

- 17 400 euros en remboursement de la vente,

et - 29 026 euros, à parfaire à la date du jugement, en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de ses obligations professionnelles, avec intérêts au taux légal depuis la date de la mise en demeure du 10 mai 2022,

- de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2023 le tribunal :

- a prononcé la résolution de la vente intervenue le 12 novembre 2020 entre la SA Bourdais Languedoc et M.[K],

En conséquence,

- a ordonné à M.[K] de restituer le tracteur de marque John Deere en cause à la société,

- a condamné la SA Bourdais Languedoc

- à rembourser à M.[K] Ia somme de 17 400 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

- à lui payer la somme de 6 003,19 euros correspondant aux frais d'entretien engagés sur le véhicule,

- a débouté M.[K] de ses autres demandes indemnitaires,

- a condamné la SA Bourdais Languedoc à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros,

- l'a condamnée aux entiers dépens.

La SA Bourdais Languedoc a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 mai 2023.

Au terme de ses conclusions notifiées le 24 août 2023 elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 12 novembre 2020 entre elle et M.[K],

En conséquence,

- ordonné à M.[K] de lui restituer le tracteur de marque John Deere en cause,

- l'a condamnée

- à rembourser à M.[K] la somme de 17 400 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

- à lui payer la somme de 6 003,19 euros correspondant aux frais d'entretien engagés sur le véhicule,

- à payer à M.[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros,

- aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

- de lui accorder un délai de deux mois pour lui permettre de justifier du transfert de la carte grise du tracteur en cause au nom de M.[K]

- de débouter, en conséquence, celui-ci de sa demande en résolution de la vente.

En tout état de cause,

- de débouter M.[K] de sa demande tendant à la voir condamner à lui rembourser les frais d'entretien du tracteur, et de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

- de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle expose avoir malheureusement égaré la carte grise lors de ses démarches auprès de la préfecture du Gard ; qu'une société spécialisée dans la mutation des cartes grises, à laquelle elle a fait appel, a constaté que cette carte avait fait l'objet d'une opposition et d'un transfert, opposition dont elle n'a pu obtenir la mainlevée que depuis peu, et qu'elle est ainsi désormais en mesure de procéder au transfert au nom de M.[K]

Selon conclusions d'incident notifiées le 16 novembre 2023 M.[K] demande au conseiller de la mise e