4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 23/00402

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWOF

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J00047

S.A.S. BERTET Société par actions simplifiée, au capital social de 121 952,00 euros inscrite au RCS de Tarascon sous le N°B 429 496 094, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.R.L. [T], société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 825 240 666, prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-charles FOUSSAT de la SELEURL Cabinet FOUSSAT, Société d'Avocat, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON

S.C.P. [W][V] & [H][A] représentée par Me [H] [A] Mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION en cette qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [S] ET BERTHOLET, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [J] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS BERTET désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de TARASCON en date du 7 juillet 2023,

INTERVENANT VOLONTAIRE, représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON, S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, pris en la personne de Me [E] [R] ès qualités de Mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS BERTET désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de TARASCON en date du 7 juillet 2023,

INTERVENANTE VOLONTAIRE, représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 17 Octobre 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWOF,

Vu les débats à l'audience d'incident du 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024,

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 2 février 2023 par la SAS Bertet à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes sous le numéro 2021J00047 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée à la SARL Tranchées Déroctage Location (TDL) et à la SCP [W] [V] & [H][A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TDL, le 3 avril 2023, par remise à personne se disant habilitée à recevoir l'acte ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes le 5 septembre 2023, constatant l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes dirigée contre la société Bertet ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire transmises par la voie électronique le 18 septembre 2023 par la SELARL [S] et Bertholet, ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL Etude Balincourt, ès qualités de mandataire judiciaire, à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SAS Bertet par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 7 juillet 2023 ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 1er février 2024 à effet différé au 29 août 2024 ;

Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 19 juin 2024 par la SAS Bertet, appelante, la SELARL [S] et Bertholet, ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL Etude Balincourt, ès qualités de mandataire judiciaire, de la SAS Bertet, intervenantes volontaires ;

Vu les conclusions sur incident remises par la voie électronique le 14