4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 22/04074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04074 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU6Z

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

21 octobre 2022

RG:2021007314

S.E.L.A.R.L. [X] [M]

C/

S.A.S. FAZILLI

Grosse délivrée

le 08 NOVEMBRE 2024

à

Me Jean-marie CHABAUD

Me Philippe PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 21 Octobre 2022, N°2021007314

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [X] [M], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° [Numéro identifiant 3], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société DELTISOL, fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON du 23 septembre 2020,

HOTEL D'ENTREPRISE CROIX ROUGE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. FAZILLI Société par actions simplifiée, au capital de 42.000 €, inscrite au RCS d'AVIGNON sous le n° B 752 213 793, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Inès MEKA avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2022 par la S.E.L.A.R.L. [X] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société Deltisol, à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2021007314 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 mars 2023 par la S.E.L.A.R.L. [X] [M], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2023 par la S.A.S. Fazilli, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 30 septembre 2024 ;

Vu l'ordonnance du 7 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 octobre 2024;

Vu la note en délibéré transmise le 22 octobre 2024 par la voie électronique par la S.E.L.A.R.L. [X] [M], ès qualités, avec l'autorisation donnée par la cour;

Vu la note en délibéré en réponse, transmise le 25 octobre 2024 par la voie électronique par la S.A.S. Fazilli;

Sur les faits

La société Deltisol, spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, a acquis, par acte authentique du 6 juillet 2005, un ensemble immobilier situé [Localité 7], cadastré section BB n°[Cadastre 4] à [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], comprenant des bâtiments à usage industriel et terrain attenant, d'une surface totale de 1 ha 45 à 66, pour la somme de 2.290.000 euros.

Par acte authentique du 26 janvier 2018, la société Deltisol a vendu à la société Fazilli, constituée par les mêmes associés, son bien immobilier au prix de 2 000 000 euros. Il était stipulé que la somme de 1.600.000 euros serait payable comptant le jour de l'acte définitif et celle 400.000 euros au moyen d'un crédit-vendeur au taux de 3,74 %, remboursable en 120 mensualités de 4.000 euros à compter du 5 février 2018.

Le 1er février 2018, la société Fazilli a donné à bail ledit ensemble immobilier à la société Deltisol, moyennant un loyer mensuel de 24.000 euros TTC.

Par jugement du 19 février 2020, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert, suite à sa déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Deltisol.

Par jugement du 23 septembre 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, un plan de