4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 22/03664

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03664 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT4C

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

18 octobre 2022

RG:2020002610

S.A.S. GIVREE

C/

S.A.S. PICARD SURGELES

Grosse délivrée

le 08 NOVEMBRE 2024

à

Me Pascale COMTE

Me Emmanuelle VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 18 Octobre 2022, N°2020002610

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. GIVREE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le n° 535.160.519, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Annette SION de la SELEURL Annette SION AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. PICARD SURGELES, SAS au capital de 2.485.858 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 784.939.688, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alexandra LE CORRONCQ de la SELARL OSMOSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour

Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2022 par la S.A.S. Givrée à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas, dans l'instance n° 2020002610 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 mai 2024 par la S.A.S. Givrée, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 juillet 2024 par la S.A.S. Picard Surgelés, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 7 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 octobre 2024;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Sur les faits

La société Givrée est une entreprise française, créée en décembre 2011 et spécialisée dans la création, la production et la commercialisation de glaces artisanales, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « La Fabrique givrée ».

Elle a ouvert sa première boutique en mai 2012 à [Localité 5] et dispose aujourd'hui de sept points de vente ; ses produits sont également disponibles chez des revendeurs.

Les glaces qu'elle commercialise sont entièrement réalisées dans son laboratoire de [Localité 7] en Ardèche. Depuis l'année 2014, elles sont vendues notamment dans des pots cylindriques transparents, fermés par un couvercle noir.

La société SIFL (société industrielle et financière de Lorraine), qui détient la société Glaces Thiriet, une concurrente de la société Picard Surgelés, est entrée dans le capital de la société Givrée en avril 2020.

La société Picard Surgelés est une société française spécialisée dans la distribution de produits alimentaires surgelés depuis 1962. Elle crée régulièrement des desserts glacés en partenariat avec des chefs pâtissiers de renom. En 2016, elle a lancé la gamme 'La fabrique des glaces'. A partir de 2019, elle a, tout comme la société Givrée, utilisé des pots cylindriques transparents, fermés par un couvercle noir, permettant de voir le contenu à l'intérieur du contenant.

Par courrier du 13 décembre 2019, la société Givrée a mis en demeure la société Picard de cesser toute fabrication et/ou exportation, toute exposition, toute offre en vente et commercialisation, et ce dans tout point de vente, et notamment sur leur site internet et dans l'ensemble de leurs magasins, ainsi que sur tous les réseaux sociaux, de glaces sous un signe contrefaisant la marque La fabrique givrée, et/ou créant un risque de confusion avec ses packagings, ses parfums et d'une manière générale avec ses produits.

Par courrier du 10 janvier 2020, la société Picard surgelés a contesté l'ensemble des griefs qui lui étaient reprochés.

Sur la procédure

Par exploit du 25 juin 2020, la société Givrée a a