4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 22/03518
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 22/03518 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITPJ
4/11/2024
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
06 septembre 2022
RG:2021003251
SAS [M] VINS D'ARDECHE
C/
[M]
S.A.S. [M] ET FILS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
SAS [M] VINS D'ARDECHE au capital de 11 430,00 € immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le N° 422 615 930, prise en la personne de son Président en exercice, Mr [N] [M], domicilié es-qualités au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [K] [M], pris en sa qualité de Directeur général de la SAS [M] VINS D'ARDÈCHE,
né le 29 Mai 1971 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [M] ET FILS, société par action simplifiées, au capital de 216.691,03 euros, immatriculée sous le numéro 398 610 980 au RCS d'[Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère et Madame Agnès VAREILLES, Conseillère ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre
Madame Claire OUGIER, Conseillère
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
SAS [M] VINS D'ARDECHE au capital de 11 430,00 € immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le N° 422 615 930, prise en la personne de son Président en exercice, Mr [N] [M], domicilié es-qualités au siège social sis a relevé appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'AUBENAS dans le litige qui l'oppose à Monsieur [K] [M], pris en sa qualité de Directeur général de la SAS [M] VINS D'ARDÈCHE,, S.A.S. [M] ET FILS, société par action simplifiées, au capital de 216.691,03 euros, immatriculée sous le numéro 398 610 980 au RCS d'AUBENAS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,